Quel est le délai pour faire appel de mon jugement de divorce ?
Sujet (Cloturé) initié par Goran, il y a 8 ans - 12523 vues
Bonjour, Le jugement de mo. Divorce a été prononce le 30/03/2015. Quelle délai ais je pour faire appel? De plus je n ai pas reçu ce jugement par courrier probablement du fait que j ai déménager. De plus le juge a autoriser mon ex femme à garder mon nom alors que cela n as pas été Vu lors de la conciliation, de plus de nombreuse erreur ont été consignes dans le jugement qui ne figurait pas dans la conciliation? Peut on faire relire ce que le. Greffier a noter lors de la conciliation? Merci
Le délai d'appel du jugement de divorce est d'un mois maximum à compter de la signification par huissier c'est à dire de sa remise par huissier. Si vous avez déménagé, vous avez probablement fait un changement d'adresse.
Vous pouvez donc faire appel ( par avocat obligatoirement) même si l'huissier ne vous a pas encore remis le jugement.
SI la décision mentionne l'autorisation expresse pour votre épouse, cette dernière doit l'avoir demandé par écrit ( reportez vous à l'assignation ou bien aux conclusions de son avocat) car sinon cela signifierait que le Magistrat a tranché au delà de ce qui lui était demandé, ce qui peut être modifié.
Concernant les erreurs dont vous faites état, il n'est pas possible de faire procéder à la comparaison entre l'ordonnance de non-conciliation et le jugement de divorce, La seule voie possible est de relever appel
bonjour je vis un litige avec mon ex femme qui se trouve actuellement a LIMOGES je vous relate le problème que je vis avec : Cette femme s'est permise m'accuser de l'avoir battu sans présenter aucune preuve alors je me trouvais en Algérie ou je vis. Elle à pratiqué cette combine pour bénéficier de la pitié de service de sécurité en France et faire les papier. Le 04/10/2016 J'ai reçu une assignation pour exécuter un jugement de divorce rendu par le tribunal de grande instance de limoges chambre de la famille en date du 12 mars 2015 alors que j'étais pas au courant de ce divorce et moi j'ai jamais résidé en France. Cette dame vis en France en situation irrégulière depuis 2011 fuyant une condamnation 02 mois de prison ferme par la justice algérienne pour d'enlèvement d'enfant mineur .elle à même prie l'enfant en France son mon autorisation je voulais faire appel a cette jugement car je suis un étranger jai aucun lien avec la france mais j'ai la signification C possible de faire appel Je suis perdu aidez moi
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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