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Non restitution d'enfants et non paiement de la pension depuis
Sujet (Cloturé) initié par Anna gantarskiil y a 11 ans - 3539 vues
Bonjour, Bien qu'un jugement eut été rendu en ma faveur pour la garde la résidence leur père les a gardé après les vacances de février et les a réinscrit au collège et lycée dans son departement sans aucun accord de ma part. Depuis bien évidemment il ne verse plus la pension. Comment faire valoir mes droits.
J'aimerai être contactée par un avocat spécialisé dans le droit de la famille #Numéro de téléphone# Par avance merci
Merci de vos réponses
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SI le jugement qui a été rendu en votre faveur a été signifié par huissier ou par le Greffe, le père es enfants s'expose à une condamnation pénale pour non-représentation d'enfant, le fait de ne pas respecter la décision rendue constituant une infraction. Dans cette hypothèse, vous devez allez déposer plainte soit au Commissariat soit à la Gendarmerie, munie de la décision de Justice
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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