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Non restitution enfant

Sujet (Cloturé) initié par Buggy1il y a 1 mois - 1504 vues

Bonjour, ex de ma fille n a pas rendu depuis hier les enfants garde alternée avec jugement ma fille a téléphoné a la gendarmerie celle ci lui demande de déposer plainte lundi. Étant moi même le grand père et étant au courant ai je le droit de le signaler au procureur par courrier ai je un droit et par internet merci

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Maître Xavier DAUSSE

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Bonjour,

**1/ Le droit**

En cas de non-représentation d'enfant, l'infraction est constituée lorsque la personne qui détient l'enfant refuse de le remettre à celui qui bénéficie d'un droit de garde, de résidence ou de visite fixé par une décision de justice.

Dans votre situation, dès lors qu'un jugement organise une résidence alternée, c'est votre fille, en sa qualité de titulaire du droit de garde concerné, qui est principalement habilitée à déposer plainte pour non-représentation d'enfant sur le fondement de l'article 227-5 du Code pénal.

En tant que grand-père, vous ne pouvez pas vous substituer à elle pour exercer cette démarche. En revanche, rien ne vous interdit de porter les faits à la connaissance du procureur de la République en lui adressant un signalement circonstancié.

**2/ Les solutions**

Il est conseillé que votre fille dépose rapidement plainte auprès des services de police ou de gendarmerie en produisant la décision judiciaire fixant les modalités de garde.

Parallèlement, vous pouvez adresser un courrier au procureur de la République relatant les faits, en joignant, si possible, une copie du jugement et tout document utile. Vous pourrez également préciser que votre fille entreprend les démarches nécessaires pour déposer plainte.

Si votre signalement ne remplace pas la plainte de votre fille, il peut néanmoins permettre d'attirer rapidement l'attention du parquet sur la situation et de compléter les éléments dont disposera le procureur pour apprécier les suites à donner.

Votre bien dévoué,

Xavier DAUSSE

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#Meilleure réponseil y a 1 mois

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