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Recours contre avis de révocation
Sujet initié par stef84, il y a 10 ans - 4284 vues

Bonjour, j aimerais savoir s'il est possible d'effectuer un recours contre un avis de révocation emis par le Conseil National de Discipline de mon employeur( Administration Pénitentiaire)? Et surtout savoir si il a des chances d'aboutir. Merci de votre réponse et de vos conseils

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3 réponses
Je suppose que l'avis de révocation émis par le conseil national de discipline n'est qu'un avis ... qui a valeur consultative ( assurez vous quelle est la nature juridique de cet avis.... )
C'est la décision de révocation elle même que vous allez devoir contester qui vous révoquerait de vos fonctions.
( est-ce bien cela ?, vérifiez de quoi il s'agit exactement)
il y a 10 ans
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stef84
Pouvez vous me renseigner si l'Autorité Supérieure est tenue par un délai entre l"émission de l'avis consultatif et sa prise définitive de décision? Pour rappel, avis émis le 29/04 et toujours pas de décision officielle à ce jour. Merci de votre réponse
il y a 10 ans
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L'avis préalable à une décision administrative ne crée pas de droit à contestation.
Mais la question est de savoir si vous évoquez une commission consultative avec un avis préalable, ou une commission de discipline qui a statué sur les faits et a demandé votre révocation à titre de sanction.

En droit, les mots ont un sens. Vérifiez bien la terminologie employée et revenez vers nous.
D'autre part, les décisions qui vous sont notifiées doivent comporter la mention des voies de recours, de manière non-équivoque.
Tant qu'une telle notification n'a pas été réalisée, soit par courrier RAR, soit par voie d'huissier (rare) soit par remise en main propre contre émargement, soit par publication dans un journal officiel, c'est que la décision n'a pas été prise, et donc que les délais de recours n'ont pas commencé à courir.

Sur les chances de succès de ce recours, tout dépend du dossier. Je n'ai pas d'éléments me permettant d'évaluer votre dossier. Comme pour tout, 100% ds gagnants auront tenté leur chance...

Bon courage
Ariel DAHAN
il y a 10 ans
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