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Question résolue par Maître Ariel DAHAN
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Location gerance refuse
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 ans - 3732 vues

Bonjour,
j'ai été employée dans un bar hotel le 3 fevrier 2015 parce que le patron avait été incarcere pour proxenetisme aggravé et comme mon employeur me connaissait il m'a mit comme employée et de la son avocat me dit que l'on peut faire une location gérance pour pas que mon employeur perd son bien,chose que j'accepte on signe la location gerance au 6 avril 2015,et la le tribunal vient de me dire que la location gerance n'etait pas possible parce que il y a une saisie sur tous les biens de mon employeur depuis le 6 mars 2015 et en plus mon employeur ne veut pas nous payer nos salaires à moi et la femme de menage.Que puis je faire?Quels sont mes droits?

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L'employeur se retrouvera en redressement judiciaire - liquidation judiciaire.
Et le fond de commerce se trouvera vendu aux enchères.
A moins que le propriétaire des murs ne vous confie un bail.
Mais visiblement, cette saisie conservatoire opérée par le juge pénal vient de détruire la valeur de son bien.

Si vous tenez à être prioritaire, vous pouvez demander à votre avocat d'inscrire votre créance salariale sur le fonds de commerce, et de le saisir lui-même pour pouvoir le mettre en vente.

Bref votre situation est du genre bien compliquée. Pas de celle qu'on gère sur un forum, mais de celle qu'on confie à son avocat préféré.
Cordialement,
Ariel DAHAN
Avocat,
Droit des affaires, Entreprises en difiiculté
Bonjour maître
L avocat de mon employeur a fait appel de la décision de liquidation judiciaire. Je n ai toujours pas eu mes salaires depuis le mois d avril. J ai pris une avocate qui demande le remboursement de mes salaires et et licenciement. Pour le moment toujours rien. Pour mon avocate c est une pure et simple escroquerie.quand pensez vous?
Cordialement
il y a 4 ans
Je n'ai pas vu le dossier. Je ne sais pas...
il y a 4 ans
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