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Régularisation par travail et fait nouveau
Sujet initié par bayefal, il y a 10 ans - 3152 vues

Bonjour,
ma question est la suivante : suite à une réponse négative de la préfecture sur ma demande de régularisation par le travail et avec oqtf, je viens davoir l'acte de naissance de nantes de ma mère qui est née française et mon grand père . puis je invoquer ma nationalite française par filiation lors du recours de oqtf?
merci j'ai su que ma mère est née française tardivement.

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Bonjour,

oui, vous devez soulever cet élément devant le TA contre le recours OQTF et poser une question préjudicielle sur la question de la nationalité française à cette juridiction
ou encore saisir la juridiction TGI sur votre nationalite et demander un sursis à statuer devant le TA ou poser la question préjudicielle sur la nationalité , puisqu'il ne devait pas y avoir d'OQTF contre les personnes de nationalité française ( sauf qu' à la date de la prise de l'OQTF le préfecture ignorait cet élément).

cdt
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bayefal
maître je vous remercie ee votre réponse.
la seule question que je vous pose ma mère est née française au Sénégal en 1956 de statut civil de droit commun et c'est récemment qu'on vient de le savoir et l'état civil de nantes m'a envoyé son acte d'état civil transcrit et l'acte de mariage de mon père maternel transcrit.
puis je demandais la nationalité française par filiation vu que j'ai 42 ans et 4 ans de présence en France.
je vous remercie de votre aide sur ce forum
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