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il y a 11 ans
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de Almeida Costa
Sachez que le code civil ne contient nulle définition des éléments constitutifs des actes usuels ou non usuels, tout dépend de la situation concrète.
Quelle est la vôtre ?
La jurisprudence a notamment retenu qu'une demande de dérogation à la carte scolaire, la primo inscription dans un établissement scolaire public ou encore une réinscription dans un établissement scolaire, ainsi que la radiation, étaient des actes usuels.
En principe, les actes non usuels nécessitent l'accord des deux parents et concernent les actes importants,inhabituels ou graves.
Des tribunaux ont notamment considéré comme des actes non usuels une décision d'orientation, ainsi qu' une inscription dans un établissement privé.
En cas de conflit , il conviendra de saisir le juge aux affaires familiales de la difficulté.
Il statuera en définitif en fonction du seul intérêt de l'enfant.
Cordialement.
il y a 11 ans
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