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Sujet (Cloturé) initié par janeil y a 11 ans - 3419 vues
Bonjour, J étais pacsee et on a acheté un véhicule par l intermédiaire de ma mère qui avait des tarifs plus intéressants....monsieur m.a quitte et je suis repartie avec le véhicule pendant un an et demi...aujourd'hui il me réclame la voiture car c est lui qui en paye le crédit mais c est le nom de ma mère qui est sur la carte grise...a t il des droits?
Merci de vos réponses
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La carte grise est au nom de votre mère, c'est votre ex-compagnon qui paie le crédit et vous qui utilisez le véhicule. Pourtant la réponse est claire et sans confusion possible pour les juges.
Le véhicule n'appartient ni à celui qui a son nom sur la carte grise, ni à celui qui paie le crédit, mais à celui qui en a la possession "paisible, publique et non équivoque", C'est donc vous la détentrice du véhicule aux yeux de tous qui êtes considérée comme la propriétaire.
Il appartiendra à votre ex-ami de prouver que vous n'êtes que détenteur précaire, s'il conteste que la voiture vous appartient. .
#Meilleure réponseil y a 11 ans
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