Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Floreil y a 6 mois - 978 vues
Bonjour, Séparée de mon ex depuis 2 ans, je ne suis ni mariée ni pacsée.Nouscavons 2 enfants. Monsieur a gardé la maison, j'ai obtenu un logement social.Il a un véhicule commercial de son côté 2 places. Le litige porte sur la voiture familiale que nous avons acheté en commun. Depuis notre séparation nous la partageons et elle suit les enfants (nous sommes en garde alternée). Jusqu'à lors pas de jugement, juste de l'amiable. Nos 2 noms sur la carte grise, deux crédits consommation sont en cours au nom de Monsieur et prélevés sur le compte joint pour payer l'achat de la voiture et les réparations antérieures dont je paie mensuellement la moitié sur le compte joint.Le projet sur lequel nous sommes d'accord est que je récupère la voiture en bon eduforme et qu'en contre partie je récupère les crédits afin de le désendeter pour qu'il puisse me verser la soulte de la maison (encore un autre sujet).J'ai fait estimer la voiture par 2 garages et la valeur du restant des crédits vaux la valeur actuelle de la voiture.(2000e).Monsieur n'est pas d'accord avec cette valeur et depuis le début surévalue sa valeur sans pour autant me joindre des documents. Il souhaite en plus de la reprise du restant des crédits que je lui fasse une reconnaissance de dette pour le reste qu'il estime à payer. Vendre la voiture serait une option mais je n'ai pas les moyens financiers derrière de me racheter une voiture pour moi et les enfants. Mes questions : Quel est le mode juridique de calcul en cas de séparation si je souhaite reprendre la voiture ? Comment avoir une valeur "juridique incontestable" de la voiture ? Peut il vendre la voiture sans mon accord ?
Détails de la carte grise : C1 : monsieur C.4a Est le propriétaire du véhicule C.4.1 2 : moi
Merci de vos réponses Cordialement
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Séparé de mon partenaire depuis fin 2024. nous étions pacsé sous le régime de l'indivision. la dissolution du pacs été acté le 22 janvier. nous avons 3 voitures
Quelle différence y a-t-il entre auto entreprise et entreprise lors d’un divorce judiciaire? je précise que l’auto entreprise a été créée pendant le mariage. et à
Petite question concernant le divorce de ma mère elle dispose d une voiture qui est un bien commun. mon père souhaite garder la voiture comment se passe le partage
Nous sommes encore mariés , mais séparés. j'avais la voiture familiale et lui sa voiture de fonction. il souhaite me racheter ma part (de la voiture) soit
Durant une procédure de divorce, les honoraires d'avocats ne sont pas les seuls frais que les époux devront payer. en effet, les époux devront payer les frais de partage
Mon ex femme a eu la jouissance de l'utilisation notre véhicule pendant la procédure du divorce avec mon ex femme. depuis 2 ans nous sommes officiellement
Mon divorce vient d'être enfin acté après 4 ans de procédure. cependant, mon ex épouse qui a obtenu la jouissance du véhicule a toujours refusé de me donner ma part
Mon mari et moi même souhaitons divorcer par consentement mutuel. nous nous sommes mariés en juin 2013, et sommes séparés depuis août 2014. nous sommes restes très
Votre situation relève d'une indivision sur le véhicule.
Sur vos questions :
– Le principe : un bien indivis appartient aux deux. Si vous souhaitez reprendre la voiture, il faut indemniser l'autre à hauteur de sa part. En pratique, on retient la valeur du véhicule au jour du partage, puis on déduit le capital restant dû du crédit. La "soulte" correspond à la part revenant à votre ex.
– Pour une valeur incontestable : le plus solide est une expertise (expert automobile agréé) ou, à défaut, une estimation écrite d'un professionnel (garage, concession) avec éléments objectifs (kilométrage, état, cote). Deux estimations concordantes sont déjà un bon début.
– Votre ex ne peut pas vendre seul : avec deux noms sur la carte grise, la vente nécessite l'accord et la signature des deux titulaires.
Concernant sa demande de reconnaissance de dette, elle doit être justifiée. S'il surévalue le véhicule sans preuve, vous n'êtes pas tenue d'accepter. En cas de blocage, vous pouvez saisir le tribunal pour trancher le partage.
Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
Flore
Merci beaucoup pour cette réponse complète!
il y a 6 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
