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Sujet (Cloturé) initié par marieil y a 11 ans - 6035 vues
Bonjour, mon fils devait rentré la veille de la rentrée scolaire mais a ce jours le papa préviens mon avocat que l'enfant sera de retour 3 jours apres. Cela fait 2 fois qui me ramene notre enfant en retard. J'ai ete porté plainte aujourd'hui. Que puis je faire car l'été dernier il me la ramener en retard aussi et jai une trace car j'avais porté plainte.
Merci de vos réponses
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Suite ma question : https://www.alexia.fr/questions/549374/non-presentation-d-enfant-impossible-de-saisir-le-jaf.htm#q_1 nous sommes allés porter plainte comme
Le délit est tout à fait constitué en l'espèce, car il suffit d'une seule non représentation de l'enfant pour qu'il puisse être constitué.
En l'occurrence vous indiquez que ce n'est malheureusement pas un cas isolé, donc votre plainte se justifie d'autant.
Le texte dispose en effet que :
article 227-5 du Code Pénal : "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende."
Si les faits durent plus de 5 jours et que vous ne savez pas où se trouvent les enfants, les peines sont aggravées:
Article 227-9 du Code Pénal: " Les faits définis par les articles 227-5 et 227-7 sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende: 1° Si l'enfant mineur est retenu au-delà de cinq jours sans que ceux qui ont le droit de réclamer qu'il leur soit représenté sachent où il se trouve ; 2° Si l'enfant mineur est retenu indûment hors du territoire de la République".
Si les faits revenaient à se reproduire vous avez la possibilité de saisir le Juge aux Affaires Familiales afin de solliciter également une astreinte financière élevée pour chaque cas de non représentation d'enfant.
En espérant avoir pu vous aider,
Très cordialement,
il y a 11 ans
loubna
Merci Puis je saisir le jaf? Car la pension n'ai pas souvent versé et je connais pas son adresse ou mon enfant dort. Je subit des violences physiques et morales devant mon fils qui pleure a chaque altercation.
Oui, vous pouvez indépendamment des poursuites pénales qui seront engagées à la suite de votre plainte pour non représentation d'enfant ( et le cas échéant pour abandon de famille s'il reste plus deux mois consécutifs sans régler la pension) saisir le JAF afin d'obtenir d'une part une enquête sociale pour connaitre les conditions de vie du père et d''autre part que le retour deux jours avant la rentrée scolaire
#Meilleure réponseil y a 11 ans
loubna
Merci, vous avez répondu à ma question. Pour la pension ce n'ai jamais 2 mois consécutif et pour les 2 jours avant la rentrée scolaire est une tres bonne idée merci beaucoup
il y a 11 ans
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