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Divorce par altération des liens
Sujet (Cloturé) initié par jimila, il y a 9 ans - 4122 vues

Bonjour,
Nous vivons ensemble mon conjoint et moi depuis 10 ans. Or, il demeure toujours marié à sa femme malgré 25 ans de séparation. Aujourd'hui, il souhaite divorcer pour m'épouser. Mais il a eu 3 enfants avec elle.
Vu qu'il l'a quittée pour aller vivre avec une autre femme ( dont il a eu 2 autres enfants ) , il ne s'est jamais occupé des 3 premiers. Aujourd'hui, il a peur des conséquences de la procédure. Il faut dire que cette femme s'est toujours opposée au divorce et aussi à ce qu'il voie ses enfants.
Est-ce que le divorce par altération des liens pourra l'aider à divorcer rapidement ?

Merci par avance.

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Ferrante
L'épouse de votre compagnon ne pourra en effet s'opposer à une demande en divorce . en revanche , elle ne peut ne pas accepter une demande faite sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal et faire une demande reconventionnelle en divorce pour faute. Le divorce sera donc forcément prononcé , mais pas nécessairement pour altération définitive du lien conjugal. Si l'épouse forme une demande reconventionnelle en divorce pour faute, la procédure sera un peu longue et un peu plus conflictuelle.
En tout état de cause, tant qu'il est marié, votre compagnon reste tenu aux devoirs et obligations du mariage, et notamment au devoir de secours envers son épouse et il serait donc plus raisonnable de divorcer. merci d'indiquer que la question est résolue si la réponse correspond à vos interrogations.
Jimila
Merci, vous avez en partie répondu à ma question.
Je ne sais pas comment interpréter la notion de demande reconventionnelle en divorce pour faute dans son cas.
Quand il a quitté le domicile conjugal, il l'a déclaré au commissariat par une main levée. Et il est parti vivre sa vie. Elle n'a jamais cherché à le contacter, ni à demander elle-même le divorce.
Maintenant, qu'il se décide à engager une procédure, il a surtout peur qu'elle se venge de ses années d'absence en soulevant { la faute } Mais quelle faute. Il ne se voient plus depuis + de 25 ans ?


Merci
il y a 9 ans
Ferrante
Oui , même si votre compagnon a déclaré son départ du domicile conjugal, il n'en demeure pas moins qu'il a quitté de domicile conjugal et que ceci constitue une faute au sens de l'article 242 du Code civil et que l'épouse pourra former une demande reconventionnelle en divorce pour faute ( reconventionnelle: demande formée par le défendeur à la procédure suite à la demande faite par le demandeur qui a introduit la procédure) . le juge sera obligé d'examiner le bien fond de cette demande mais pourra prononcer le divorce aux torts partagés , compte tenu des arguments qui seront invoqués par votre compagnon
il y a 9 ans
jimila
Merci Maitre.
il y a 9 ans
Bonsoir,

Son épouse ne peut pas s'opposer à une procédure engagée pour altération défiinitive du lien conjugal.

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