Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Séparation en concubinage
Sujet (Cloturé) initié par atchiumme, il y a 8 ans - 4309 vues
Bonjour, QU'ELLE est la procédure a suive en cas de separation entre concubin non mariés dans le cadre immobilier. rachat de part ou autre.svp.merci cordialement.
Si vous avez acheté une maison en commun, chacun en est propriétaire à concurrence de la moitié de sa valeur.
A défaut de convenir autrement, d'un commun accord, les frais doivent être partagés par moitié.
Tant que l'un restera dans la maison, il sera redevable envers la communauté d'une indemnité d'occupation, à calculer et à prélever sur sa part lorsque la liquidation sera faite.
Vous pouvez à tout instant sortir de l'indivision et si aucun ne peut pas garder le bien pour lui tout seul, il conviendra de le mettre en vente.
Si l'un de vous veut garder le bien, il faut prendre un Notaire pour faire le nécessaire.
A défaut d'accord, il faudra mettre en demeure lapaertie récalcitrante de mettre fin à l'indivision et prendre un Avocat, qui l'assignera à cet effet si besoin.
Je reste à votre entière disposition pour vous aider dans vos démarches.
Merci, vous avez répondu à ma question. nous allons envisagé tous les cas . Moi j'aimerai garder la maison pour ne pas que ma fille perde trop ses repaires. Si je peux continuer et si la banque est d'accord pour que je continue a payer seul le crédit (reste 95000e). merci encore cordialement
Le concubinage ne créant aucun statut ou droit particulier entre concubins, les droits de chacun dépend de leur participation dans l'achat du bien. Si chaque concubin a apporté la moitié de la somme, chacun possède la moitié du bien. Si l'un a participé plus que l'autre, il possède donc plus de parts.
La procédure sera classique : obligatoirement devant un notaire, puisqu'il s'agit d'un bien immobilier. Après évaluation des parts de chacun, les concubins font leur choix : - en cas de vente, chacun récupère une partie du fruit de la vente, au pro rata des parts qu'il possédait - en cas de rachat de parts, le concubin qui souhaite conserver le bien doit comme son nom l'indique racheter les parts de son concubin
Si vous avez acheté à 2, vous devez être en indivision.
Donc, l'un rachète la part de l'autre ou vous vendez tous les deux le bien et partagez le produit de la vente.
Attention, si l'un vend à l'autre, il faut penser à avoir l'accord de la banque pour que celui qui achète poursuit l'intégralité du remboursement de l'emprunt.
Si vous vendez tous les 2 à un tiers, vous ferez surement un remboursement anticipé du prêt et il y aura surement des pénalités, donc bien lire le contrat de prêt.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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