Création d'entreprise en instance de divorce
Je souhaite créer une entreprise sous forme SAS avec une associée. Je suis en instance de divorce (Communauté réduite aux acquets) et vous trouverez ci-dessous les étapes déjà réalisées.
Je souhaiterais créer les statuts dans les prochaines semaines. Est-ce que la création d'entreprise peut se faire car les étapes passées permettent une certaine formalité? Si non, que dois-je mettre en place?
Etape 1:
Assignation afin de divorce devant monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire - Avril 2023
Etape 2:
Audition - Septembre 2023
Etape 3:
Conclusions sur mesures provisoires - Octobre 2023
Etape 4:
Conclusions sur le fond du divorce (Moi) - Decembre 2023
Etape 5:
Conclusions sur le fond du divorce (Madame) - Attendu pour Février 2024
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