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Je souhaite créer une entreprise sous forme SAS avec une associée. Je suis en instance de divorce (Communauté réduite aux acquets) et vous trouverez ci-dessous les étapes déjà réalisées. Je souhaiterais créer les statuts dans les prochaines semaines. Est-ce que la création d'entreprise peut se faire car les étapes passées permettent une certaine formalité? Si non, que dois-je mettre en place? Etape 1: Assignation afin de divorce devant monsieur le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire - Avril 2023 Etape 2: Audition - Septembre 2023 Etape 3: Conclusions sur mesures provisoires - Octobre 2023 Etape 4: Conclusions sur le fond du divorce (Moi) - Decembre 2023 Etape 5: Conclusions sur le fond du divorce (Madame) - Attendu pour Février 2024
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Mon mari souhaite créer sa micro entreprise seulement nous allons divorcer dans quelques mois. nous sommes mariés sous le régime de la communauté de biens et je
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Une amie est en instance de divorce et séparé de corps, elle vient d appendre par hasard que son mari a crée une société de vente sur internet à son domicile, dont