Indexation pension alimentaire : une indexation a la pension alimentaire. qui demande la revalorisation le père ou la mère qui a la garde de l enfant. et cela doit être fait quand?

Gutierrez

Bonjour,

C'est la mère qui demande la revalorisation mais elle est automatique. Elle se fait tous les ans

Cordialement

il y a 11 ans

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nad

Non je crois que vous n avez pas compris la question je suis séparée saisie la j'af pour le petit. J ai pris un avocat. Et mon ex me verse une pension alimentaire. Mais je demande qui doit faire la demande pour la revalorisation de la pension tous les ans

il y a 11 ans

gutierrrez

dans le jugement de divorce, il y a une clause de révision automatique donc pas besoin de faire de demande de révision.

Vous devez juste demander ) votre époux d'appliquer cette clause de révision.

il y a 11 ans

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Ferrante

Bonjour, il faut vous référer à la décision qui a été rendue et qui a normalement prévu les modalités d'indexation. En général , l'indexation doit être faite automatiquement par le débiteur de la pension au premier janvier de chaque année . mais si le débiteur de la pension ne procède pas à l'indexation , vous devez lui rappeler cette obligation. A défaut allez voir un huissier . un défaut d' indexation équivaut à un arriéré de paiement.
merci d'indiquer si votre question est résolue

il y a 11 ans

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de Almeida Costa

Suivez le conseil de ma consoeur, le père doit revaloriser la pension automatiquement, même si vous n'en faites pas la demande.

A défaut, vous pouvez poursuivre l'exécution forcée du jugement, en le confiant à un huissier.

Sachez que le délit d'abandon de famille est constitué, selon le code pénal, dès que la personne condamnée à verser une contribution demeure plus de deux mois sans s'acquitter intégralement de cette obligation.

Vous pouvez porter plainte, dès que le retard est supérieur à deux mois, pour abandon de famille, soit auprès du commissariat de police le plus proche, soit par écrit en lettre RAR adressée au Procureur de la République.

En espérant vous avoir été utile,

Cordialement.

il y a 11 ans

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