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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Reçu pour solde de tout compte
Sujet initié par CAROLE, il y a 9 ans - 4768 vues

Bonjour,
Voilà j'ai rendez vous ce jour avec mon patron pour la remise de mon certificat de travail ainsi que mon solde de tout compte, suis je obligée de signer mon solde de tout compte si je me rends compte que la somme n'est pas bonne ?
Etant démissionnaire, et dans l'entreprise depuis le 02 janvier 2014, j'ai commencé à percevoir les tiers de 13ème mois qu'en mars 2015 puis juillet 2015, si j'ai bien calculé, il me doit une année complète de 13ème mois soit l'année du 02 janvier 2015 jusqu'au 31 décembre de la même année puis le prorata de mon année 2015 ?

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Rien ne vous oblige à signer votre solde de tout compte.

Vous disposez de toute façon d'un délai de 6 mois suivant la date de signature pour le contester.

Cordialement.
Vaness
Bonjour Maître,
J'ai donc hier eu rv avec mon patron pour le reçu que je n'ai pas signé car j'ai touché seulement mon solde de CP. Je n'ai pas droit soit disant à mon treizième mois car je n'étais pas présente dans l'entreprise pendant mon préavis puisque j'étais en arrêt de travail.
Je précise que je faisais partie de la convention collective nationale de service automobile
il y a 9 ans
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Gutierrez
Bonjour,

Vous n'êtes pas obligée de signer le solde de tout compte et ne le faites pas car car réduit les délais contester les sommes qui y sont inscrites.

Il s'agit d'un délit si l'employeur vous dit qu'il ne peut pas vous donner le chèque si vous ne signez pas.

S'il vous dit ça, demandez lui sur quel texte juridique il s'appuie et vous signerez, il ne le trouvera jamais.

Cordialement
Vaness
Bonjour Maître,
J'ai donc hier eu rv avec mon patron pour le reçu que je n'ai pas signé car j'ai touché seulement mon solde de CP. Je n'ai pas droit soit disant à mon treizième mois car je n'étais pas présente dans l'entreprise pendant mon préavis puisque j'étais en arrêt de travail.
Je précise que je faisais partie de la convention collective nationale de service automobile
il y a 9 ans
Gutierrez
Lisez votre convention collective et s'il n'y est pas indiqué que la prime est versée en fonction du temps de présence dans l'entreprise, vous y avez droit même si vous n'étiez pas présente
il y a 9 ans
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Si les termes de la Convention Collective n'y font pas obstacle, saissisez les prud'hommes pour obtenir le solde du 13ème mois qui vous est dû.

Dans le même cas, vous pourrez profiter de l'occasion pour demander aux prud'hommes de requalifier votre démission en prise d'acte produisant les effets d'un licenciement, au motif du non respect par l'employeur de ses obligations et non paiement des salaires dûs.

Cordialement.
Vaness
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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