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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Bien propre
Sujet initié par Isabelle 974, il y a 21 heures - 199 vues

Bonjour, je voudrais savoir si une épargne constitué grâce à ces salaires devenait un bien propre après la date des effets du divorce soit à la date de fin cohabitation et colobaration merci de votre réponse

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Bonjour Isabelle,

Votre compréhension de la situation est tout à fait correcte.

En droit français, et dans le cadre d'un régime de communauté réduite aux acquêts, il y a une distinction claire à faire entre les biens communs (qui doivent être partagés) et les biens propres (qui ne le sont pas).

La date des effets du divorce

Le divorce prend fin, pour ce qui est de la dissolution du régime matrimonial, à la date des effets du divorce.

Cette date est, en principe, celle de l'assignation en divorce. Cependant, vous avez la possibilité de demander au juge, ou vous mettre d'accord avec votre époux, pour que cette date soit fixée au jour où vous avez cessé de vivre ensemble et de collaborer.

La nature des biens

Tout ce que vous avez acquis grâce à vos salaires avant cette date est un bien commun. Cela inclut donc toute l'épargne constituée avant la fin de votre cohabitation et de votre collaboration.

En revanche, à partir de cette date des effets du divorce, votre salaire et l'épargne que vous constituez avec deviennent bien un bien propre. Votre époux n'a plus de droits dessus.

Pour que cela soit bien clair, la date de la fin de cohabitation et de collaboration est le "point de coupure" qui met fin à l'accumulation des biens communs.

Il est donc très important de bien justifier cette date, car tout ce qui a été économisé après vous appartient de plein droit.

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il y a 21 heures
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