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Quelle est la règle en matière de récompense à la communauté, en d'autres termes quelles sont les preuves à apporter pour démontrer qu'un conjoint à apporter une récompense à la communauté ?
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Les couples mariés sous le régime de la communauté doivent faire face, au moment du divorce, aux opérations complexes de partage de la communauté. pour déterminer la masse
Mon ex-mari réclame une récompense au titre d'une donation faite par ses parents dont les fonds ont été investis dans les travaux d'agrandissement d'un
Question sur cas pratique: date onc: 2008 (date divorce: 2010) - un bien commun à vendre (vendu en 2011) -une récompense à communauté sur bien propre due par un époux
Je vous remercie de bien vouloir m'indiquer s'il y a un délai de prescription pour faire valoir ses droits à récompense ou pas. si oui lequel ? et doit-on
Madame, monsieur, mariés sans contrat de mariage. mon mari possède une assurance vie avec fonds de la communauté dont les bénéficiaires seront nos enfants. nous avons
Le conjoint qui sollicite une récompense devra en apporter la preuve par tout moyen.Il incombe à celui qui demande récompense à la communauté d'établir, par tous moyens, que les deniers provenant de son patrimoine propre ont profité à la communauté. La preuve peut être par exemple un virement, un chèque ...
La preuve est libre. Vous devez collecter un maximum d'éléments pour que le magistrat considère qu'effectivement pour avez financé un bien par vos propres moyens: relevés de compte établissant des transfert d'argent de compte à compte, mention sur les actes notariés, dans une moindre mesure, attestation de témoignage.
Cordialement
il y a 11 ans
James
Une simple photocopie de chèque et un relevé mentionnant le crédit de la somme sur un compte chèque individuel Suffit t-il à démonter que cette somme à enrichie la communauté, sans mention de remploi par la communauté ? Merci !