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Bonjour, est-ce que le juge d'appel doit être saisi 1 mois au maximum après que le juge a rendu sa décision le jour X ou il faut que j'attende de recevoir mon premier jugement sous forme de papier ?
Merci de vos réponses
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La représentation par avocat est obligatoire.
Je vous remercie de cliquer sur résolue si j'ai répondu à votre question
Cordialement
Soulef BENHAGOUGA, Avocate
il y a 2 ans
sara
Merci maître, est-ce que l'extrait du jugement que j'ai reçu par mail par mon avocat quatre jours après fait courir ces délais d'un mois pour l'appel svp ?
