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Liquidation communauté après divorce

Sujet initié par linetteil y a 10 ans - 6111 vues
Bonjour,
J'ai divorcé en 1985
Mon ex époux avait une entreprise en nom personnel
Nous étions mariés sous le régime de la communauté
mon ex époux a déposé le bilan et a été mis en liquidation judiciaire en 1992
un arrêt de la Cour d'Appel a été rendu en 1994 et signifié en Mars 1995 avec opposition à partage, m'octroyant une somme de 60000 euros, représentant ma part de l'entreprise dans la communauté.
Je n'ai jamais pu sortir de cette communauté . Puis je faire exécuter cet arrêt qui nous avait renvoyé devant le notaire liquidateur, non nommé sur l'arrêt! comment faire désigner un notaire? vais je récupérer cette somme, mon ex époux étant aujourd'hui à nouveau solvable et entrepreneur salarié d'une SARL?

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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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5 réponses
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de Almeida Costa
Je n'ai pas votre dossier et ne peux dès lors répondre que d'une façon générale à votre seul exposé.

Suivez mon conseil.

Remettez à votre Avocat une copie de l'arrêt rendu, il vous fixera avec précision et fera le nécessaire, au vu de votre dossier.

Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
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nilette
malgré la liquidation judiciaire de son entreprise??
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Oui, vous avez tout intérêt à faire exécuter l'arrêt.

Ecrivez à la Chambre Interdépartementale des Notaires pour demander la désignation d'un Notaire, ou alors prenez un Avocat, il vous épaulera et fera le nécessaire.

Signalez moi si j'ai répondu à votre question.

Cordialement.
il y a 10 ans
nilette
Merci de votre réponse mais ma question est : puis je me faire payer de la part me revenant de l'entreprise alors que celle ci a été mis en liquidation judiciaire? mon ex époux a une nouvelle entreprise, en SARL

cordialement
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Dans votre exposé, vous indiquez que l' arrêt de la Cour d'Appel vous octroye la somme de 60000 euros.

Dès lors, vous pouvez la récupérer lors de l'exécution de l'arrêt.

Ais-je répondu à votre question ?
il y a 10 ans
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