Liquidation communauté après divorce - clôture mee en audience virtuelle ?
Sujet initié par élèveAvocat, il y a 3 ans - 1456 vues
MCC,
Dans le cadre d'un litige JAF concernant la liquidation de la communauté après un divorce, la partie adverse a reçu injonction de conclure par le JME, puis a obtenu 2 prorogations et donc renvois. Ayant une audience virtuelle demain, et mon contradicteur n'ayant toujours pas conclu (et de 3...), dans ce qui s'avère être des manoeuvres dilatoires, puis-je solliciter clôture de la MEE (même partielle avec 800 CPC) ? Ma postulante m'indique que s'agissant d'une audience virtuelle je ne peux obtenir qu'un renvoi pour clôture avec une audience réelle et pas directement une clôture dans le cadre d'une audience virtuelle.
Dans l'espoir de recevoir vos lumières pour ce non-dit du CPC,
Je ne vois pas d ou le postulant tire sa reponse? Pas de clôture et pas d audience virtuelle A vorée place, il vous revient de lui demander qu elle explique sa reponse
d'après ma postulante "la clôture du dossier ne peut jamais intervenir aux audiences dites virtuelles (...) la clôture intervient nécessairement lors d'une audience physique dite audience réelle qui a lieu un jeudi par mois (...) le juge de la mise en état ne procède donc jamais à la clôture du dossier lorsqu'il était évoqué en audience virtuelle. En l'état, il est donc impossible que le juge clôture demain ; il peut simplement reporter pour clôture"
Il s'agirait selon elle de la manière de faire du TJ de Vannes, lequel dois sans doute disposer d'un CPC local... lequel me rend bien évidemment perplexe.
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