Salarié questions changement de contrat

Sujet (Cloturé) initié par Julienil y a 10 ans - 7956 vues

Bonjour,

Je suis actuellement Consultant 22/09/2014 (1 an et 1mois d'ancienneté).

J'ai été embauché en tant que Consultant Junior engineer :
- CDI
- Cadre
- Position 1.2
- Coefficient 100
- Modalité 2 (Contrat 35h plus ou moins 10% --> 38h30 noté sur la fiche de paie)
- Salaire embauche 36 000 euros brut annuel fixe (Plafond sécurité sociale 37 548 euros)

Au terme d'un an d'ancienneté :
- Consultant engineer (effectif au mois de novembre 2015)
- Salaire 37 200 euros brut annuel fixe (Plafond sécurité sociale 38 040 euros)

Ma ssii a fait l'objet d'une action en justice pour plusieurs cas de "non paiement" d'heures supplémentaires à ces salariés.

Le directeur général a annoncé la chose suivante :
"
Conséquences pour les collaborateurs :
Le collaborateur dont la rémunération est inférieure au PASS, peu importe son contrat de travail, ne peut être en modalité 2.
Il est donc en modalité 1 (35h hebdomadaires) et ne dispose pas de jours de RTT.
Je suis conscient de l'impact de cette décision sur un certain nombre de collaborateurs qui ont, de facto, perdu leur droit aux jours de RTT.
"

L'impact direct en tant que salarié est que je perds mes jours de RTTs.
Étant cadre je n'effectue bien-sur absolument pas 35h.
Le seul bémol est que toutes les heures effectuées sont à déclarer en heure sup.
--> Le client ne paiera certainement pas d'heure sup
--> Si je me cantonne à faire 35h le client ne sera pas satisfait
--> je perds donc mes RTTs
--> Le client pourra mettre fin à mon contrat chez eux (chose que je ne veux absolument pas) s'il doit payer mes heures sup ou se contenter de mes 35h

J'ai donc plusieurs questions :
1 - le passage en modalité 1 et aux 35h doit-il se faire via un nouveau contrat ?
1-1- Si oui est il possible de demander une compensation financière pour les RTTs "perdus"
1-2- Si oui est il possible de revoir mon contrat afin que je rentre dans les critères de la modalité 2
--> 35h plus ou moins 10pourcent (38h30)
--> Salaire annuel de 38 040 euros brut annuel fixe (Plafond de SS)
1-3- Si oui dois-je refaire une période d'essai ?
1-4- Si oui est ce que mon ancienneté est annulée ?
1-5- Si nouveau contrat est ce que cela annule ma clause de non concurrence et me permet de trouver une autre SSII ?

2 - Je cherche également à changer de ssii pour des raisons de rémunération.
Dans mon contrat de travail la clause de non concurrence est censé m'empêcher de changer de ssii et de rester sur la même mission chez le client.
Je voudrai savoir si cette clause de non concurrence est vraiment valable ?
En effet, je me suis renseigné et je pense qu'elle l'est pas vraiment.

Quelques points ne me semblent pas respectés dans ma clause :

Délimité dans le temps et l'espace :
Période 12 mois --> Ok
Espace Toute la France --> KO

Rémunération :
Proposition de rémunération --> Ok
25% du salaire brut si moins de 2 ans dans la société --> KO
En effet la somme ne doit pas paraitre dérisoire et est en générale comprise entre 1 et 2 tiers du salaire brut.

Type et fonction du salarié :
Etant consultant si je passe dans une autre ssii comme chef de projet est ce que cela annule cette partie de clause ?

Merci par avance pour votre retour ainsi que pour vos conseils.
Bonne journée.

Cordialement,

À voir également

Aller plus loin

Questions sur changement de statut étudiant à salarié

Je suis actuellement en contrat d’alternance jusqu’au 26 août 2025. mon entreprise m’a proposé (et fait signer) un cdi à compter du 27 août 2025. nous avons entamé

Changement de statut étudiant -> salarié avec un contrat CDD

En tant qu'étudiant étranger en m2, titulaire d'un visa long séjour expirant fin août, et souhaitant effectuer un changement de statut avec un contrat à

Changement de statut APS à un titre de séjour Salarié : contrat CDI ou CDD ?

Je suis ukrainienne et depuis mon arrivée sur le territoire français mi-mars 2022 je bénéficie de la protection temporaire en tant que « déplacés d’ukraine » suite

Voir plus de contenus

Une question en droit du travail ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%

de réponse

4 réponses

Gutierrez

Bonjour,

Pour passez en modalité 1, un accord écrit de votre part est nécessaire par le bais d'un avenant.

Pour les RTT acquises soit vous demandez une compensation financière, soit vous les prenez, ils ne sont pas perdu du seul fait de changement de contrat.

Les critères de la modalité 2 sont définis dans la convention collective et vous en pouvez pas la modifier vous mêmes, même ave l'employeur.

Dans la mesure où vous remplissez les critères, l'employeur ne peut pas vous dire que vous serez soumis à la modalité 1.

Vous n'avez pas à refaire une période d'essai si vous ne changez pas d'emploi et s'il y a un essai il faut qu'il soit prévu dans le contrat.

Votre ancienneté est conservée, que vous changiez de poste ou pas car vous ne changez pas d'employeur.

Si vous rédigez un nouveau contrat ou un avenant, il faut y voir les clause pour ne voir les conséquences car c'est avant tout de la négociation un contrat de travail.

Pour la clause de non concurrence, il faut voir sa rédaction pour voir si elle est valable ou non. La jurisprudence a défini des critères de validité qui doivent être appréciés.

La clause mentionnant la France peut être valable, il faudra davantage jouer sur le contrepartie financière dérisoire, a priori.

Si vous passez dans une autre SSII et que votre employeur vous menace avec la clause de non concurrence, il faudra solliciter la nullité de la clause judiciairement en retour.

Cordialement

il y a 10 ans

Julien

Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Pensez-vous que la clause ci-dessous est valable ?

Ci-joint la clause de non concurrence de mon contrat de travail :

Compte tenu de la nature de ses fonctions et des informations confidentielles dont il dispose et afin de préserver les légitimes intérêts de la Société, le salarié s'interdit expréssement d'intervenir directement ou indirectement, et ce, à quelque titre que ce soit, en qualité de salarié et/ou d'indépendant, auprès des sociétés susceptibles de faire concurrence à la société et plus largement au groupe Altran.

Cette interdiction est limitée aux activités de bureaux d'études techniques, de cabinets d'ingénieurs-conseils, de sociétés de conseil et de SSII.

A ce titre, le salarié ne pourra pas être salarié d'une autre société pour y effectuer le même travail que celui qu'il réalisait auparavant dans le cadre de ses missions pour le compte de la Société.

Concernant le périmètre géographique de cette clause de non concurrence, il est limité aux régions de France, ou villes à l'étranger dans lesquelles le salarié est intervenu au tritre de ses missions pour le compte de la société.
Elle s'applique pendant les 12 mois qui suivent le départ effectif de la société de le salarié (pas de faute de frappe, écrit telquel dans le contrat) et ce quel que soit le motif de la rupture du contrat de travail.

En contrepartie de cette obligation de non concurrence, le salarié percevra pendant les 12 mois suivants son départ effectif, une indemnité spéciale mensuelle et forfaitaire égale à :
- 25% du dernier salaire fixe mensuel brut hors prime et intéressement, si le salarié a moins de deux ans d'ancienneté à la date de son départ,
- 45% du dernier salaire fixe mensuel brut hors prime et intéressement, si le salarié a plus de deux ans d'ancienneté à la date de son départ

Cette contrepartie a la nature d'un salaire et sera soumise à cotisations sociales, à CSG et CRDS; elle sera versée mensuellement durant toute la durée d'application de la clause.

Toute inexécution de cette obligation de non concurrence donnera lieu à réparation intégrale au préjudice subi par la société estimé à 12 mois du dernier salaire fixe brut percu par le salarié durant son dernier mois complet d'activité en qualité de salarié de la société.

La société se réseve la faculté, quel que soit le motif de rupture du contrat de travail et quel qu'en soit l'auteur, de renoncer à l'application de la présente clause.
La renonciation sera notifiée dans les 15 jours suivant la date de première présentation du courrier de dénonciation du contrat de travail, par l'une ou l'autre des parties.
L'indemnité contractuelle prévue ci-dessus ne sera alors pas due.

Merci par avance.

il y a 10 ans

Gutierrez

Il faudrait faire une recherche précise sur le montant dérisoire ou non de la somme versée.

Il avait été jugé en 2012 qu'une personne qui est payée par une partie fixe et une partie variable, que la somme alloués sur juste la partie fixe est dérisoire et la nullité a été encourue

#Meilleure réponseil y a 10 ans

Julien

Dans mes recherches il était mentionné qu'une compensation inférieur à 1/3 du salaire brut fixe était considéré dérisoire.

C'est donc la mon interogation principale.

Est ce vraiement le cas ?

il y a 10 ans

Posez votre question

Domaine

Le titre de votre question

Le contenu de votre question

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Partagez la question sur :

Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.

Salarié questions changement de contrat

Trouvez votre avocat en droit du travail

À voir également