J etais reçu moi et ma future ex epouse pour une ONC , le JAF nous a donné rendez vous decembre. J imagine c est pour donner les mesures qui regit le couple en attendant le divorce. nous sommes tous les 2 d accord pour le divorce mais mas pas sur les consequences. merci de m eclairer , quelle est la prochaine etape. merci
A l'issue de l'audience de conciliation, le juge rend une ordonnance de non conciliation qui va fixer les mesures provisoires applicables durant la procédure de divorce.
Votre avocat pourra vous éclairer sur les demandes qui seront formulées par votre épouse et vous conseiller sur les demandes que vous pourrez présenter.
Le JAF rendra une ordonnance sur les effets provisoires du divorce en attente du jugement de divorce final.
Après l'ONC, chacun des époux pourra assigner l'autre en divorce. A partir de ce moment, un avocat devient obligatoire pour chaque partie comme vous n'êtes pas en accord.
l'issue des conclusions seront échangées par les parties (les avocats plutôt) et un jugement de divorce sera prononcé.
Puisque c 'est madame qui a émis la requête de divorce; j'imagine c'est elle qui doit m'assigner en divorce. Normalement , je dois attendre la visite d'un huissier pour me transmettre l'assignation. Au bout de combien de temps,je dois attendre si jamais il vient pas pour que je prenne le relais et j'assigne madame en divorce? enfin en combien de temps le divorce peut être prononcé si l'assignation se fait début décembre? merci
Votre épouse aura la priorité pendant trois mois pour vous assigner en divorce.
Si elle ne le fait pas durant ce délai, vous aurez alors indifférement l'un et l'autre le droit d'assigner l'autre en divorce sur le fondement de votre choix ainsi que vous l'aurez déterminé avec votre avocat.
Cette seconde phase est une phase écrite, constituée d'échanges de jeux d'écritures entre les parties et peut en conséquence être relativement longue (6/8 mois minimum en général à compter de l'assignation).
Ce n'est qu'à l'issue de cette phase dite de "mise en état" que le Juge aux Affaires Familiales fixera une date d'audience de plaidoirie au cours de laquelle il entendra vos avocats respectifs avant de rendre son jugement au terme duquel il prononcera le divorce.
Ce n'est pas à Madame de vous assigner mais c'est à la partie la plus diligente, donc Monsieur ou Madame doit prendre l'initiative de l'assignation.
Vous n'avez pas à attendre un huissier, faites le spontanément vous mêmes comme ça le problème est réglé.
Le temps d'un divorce est aléatoire car il dépend de l'engorgement des tribunaux, du temps que les avocats prennent à répondre à l'autre en fonction de la vitesse à laquelle aussi vous lui fournissez les documents demandés et les contestations infinies de l'une ou l'autre partie envers la partie adverse
La procédure ne pourra être accélérée que si vous parvenez à un accord avec votre épouse tant sur le principe que sur les conséquences du divorce et convenez ensemble d'avoir recours à une procédure passerelle vers un divorce par consentement mutuel (dans ce cas, le délai d'audiencement est généralement de 3/4 mois à compter du dépôt de la requête).
Si vous restez en opposition sur une ou plusieurs des conséquences du divorce et/ou sur le principe du divorce (faute, acceptation du principe, altération du lien conjugal), vous n'avez d'autre choix que de poursuivre une procédure de divorce contentieuse "normale" dont les délais vous ont été exposés ci-avant.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Continuer
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.