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Sujet initié par tartanpionil y a 10 ans - 3734 vues
Bonjour,
peut on faire un demembrement de propriété sur un bien immobilier en attendant la vente d'un bien et ce dans le cadre d'une procédure de divorce? les 2 personnes seraient alors occupants a titre gratuit de la jouissance du bien et en aurait chacun l'usufruit en accord avec l'autre quelles en sont les conséquences pour la vente du bien? ya t'il un distingo avec l'indivision en matiere de fiscalité par ex (2.5%) merci de votre réponse
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