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Sujet (Cloturé) initié par herveil y a 10 ans - 4258 vues
Bonjour, Comment fait on lors d'une séparation de fait pour les biens immobilier ainsi que les économies du couple. Si ma femme décide de me quitter, que j'accepte sa décision, suis je dans l'obligation de partager nos économies et de racheter sa part de notre bien immobilier, ou mettre notre maison en vente ? Au bout de combien de temps de séparation un couple est automatiquement considéré comme divorcé par la loi ?
merci de vos réponses
Cordialement Hervé
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Ensuite, il n'existe pas de séparation qui entraîne de divorce automatique, il y a toujours une procédure a effectuer pour un divorce
il y a 10 ans
herve
merci de votre réponse, cela va effectivement m'aider
Cordialement Hervé
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Lorsque les époux peuvent justifier d'une séparation supérieure à 2 ans, le divorce pourra être prononcé à la demande de l'un, même si l'autre s'y oppose, il suffit de prendre un Avocat, dont l'intervention est obligatoire, pour qu'il fasse le nécessaire auprès du Tribunal.
Lors d'une séparation amiable et avant toute procédure, il est souhaitable qu'au moins les économies et les comptes soient partagés d'un commun accord, mais les époux peuvent également procéder au partage lors de la procédure de divorce et dans son cadre.
Pour les biens immobiliers, si l'un ne veut ou ne peut racheter la part de l'autre, il y a lieu de procéder à la vente et de partager le prix net.
Indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
Cordialement.
#Meilleure réponseil y a 10 ans
herve
Merci, vous avez répondu à ma question. avec mes remerciements pour votre aide
Cordialement Hervé
il y a 10 ans
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