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Que faire lorsque le père ne communique pas son domicile?
Sujet (Cloturé) initié par loubil y a 10 ans - 7037 vues
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Merci de vos réponses
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Si vous n'êtes pas mariés et qu'une procédure est déjà pendante devant le JAF, pour définir l'exercice de l'autorité parentale ainsi qu'une pension alimentaire, vous faites pour l'instant ce que vous voulez tous les deux, jusqu'à ce que le jugement soit rendu.
Dans l'attente, vous pouvez continuer à agir de la sorte, si cela vous convient, sachez toutefois que vous n'êtes pas obligée de lui donner l'enfant s'il ne vous donne pas son adresse.
Si rien n'est encore fait, saisissez sans tarder le juge aux affaires familiales, seule ou avec l'aide d'un avocat, il fera le nécessaire.
En espérant vous avoir été utile,
indiquez moi si j'ai répondu à votre question.
il y a 10 ans
loubna
La police me di que je suis obliger de lui remettre malgres l'adresse inconnue. Nous sommes mariés et le divorce n'est pas prononcé à ce jour.
il y a 10 ans
de Almeida Costa
Non, si aucune ordonnance de non conciliation n'est pas encore rendue, vous êtes en droit de ne donner l'enfant qu'à condition de connaître le lieu de son séjour.
Faites le point avec votre Avocat, il vous fixera de façon précise au vu de votre dossier.
Demander à votre avocat de saisir le JAF en urgence de cette difficulté et demander que la garde vous soit attribuée.
Vous pouvez, également, le cas échéant (si cette possibilité vous est offerte) assigner en divorce et déposer des conclusions d'incident en soulevant cette difficulté et demander que la garde vous soit attribuée.
Par ailleurs, vous devriez être en mesure de déposer plainte sur le fondement du texte qui suit et qui dispose que :
l'article 227-6 du Code Pénal
« Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d'un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l'égard des enfants un droit de visite ou d'hébergement en vertu d'un jugement ou d'une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. »
Je pense avoir répondu à votre question.
Cordialement
#Meilleure réponseil y a 10 ans
loubna
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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