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Non mise à jour de carte grise suite à cession de véhicule et conséquences...
Sujet initié par NIKKO, il y a 10 ans - 48499 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Voici l'exposé du problème: J'ai vendu mon véhicule automobile il y a plus de 2 ans à un particulier.

J'ai envoyé au lendemain de la vente le certificat de cession revenant à la Préfecture (Savoie) pour mettre à jour le fichier des carres grises.
Depuis plusieurs mois, je reçois des contraventions avec menaces de saisie sur sur mon compte et avis à tiers détenteur adressé à mon employeur.
Un huissier m'a même écrit pour m'expliquer que j'allais être saisi.
Aussitôt, je suis allé voir l'huissier en lui expliquant que je ne suis plus propriétaire du véhicule en question et lui ai fourni une copie du certificat de cession avec l'adresse et le nom du nouveau propriétaire du véhicule à la date des infractions commises.
N'étant plus "gardien de la chose" au moment de la commission des infractions en tous genres (le pédigrée du cessionnaire est remarquable à en juger les avis et détails des infractions que je reçois...), malgré cette démarche, rien n'y fait bien que l'huissier m'a indiqué qu'il allait "transmettre" à la Préfecture qui le mandate pour recouvrer les amendes, afin de régulariser cette situation injuste.

Or, aujourd'hui encore, j'ai réçu un avis de saisie sur mon compte bancaire pour une nouvelle infraction qui m'est totalement étrangère.

Je ne sais plus que faire.
Faire une déclaration à la Gendarmerie pour usurpation d'identité???? Faire une grève de la faim à la Préfecture ????

Merci de vos réponses
SC
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Transports : Voyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Permis/infraction routière : Mesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Litiges entre professionnels : Contrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Consommation : Litige entre un particulier et un professionnel (achat, livraison, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

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Exemple : retard, annulation, refus d'embarquement ou accident pendant un trajet.

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Concerne l'acheminement de biens ou produits, souvent dans un cadre professionnel.

Exemple : livraison endommagée, retardée ou non effectuée.

Affrètement

Contrat par lequel un moyen de transport est mis à disposition pour transporter des personnes ou des biens.

Exemple : mise à disposition d'un navire ou camion.

Commission de transport

Concerne l'organisation du transport par un intermédiaire qui choisit les transporteurs.

Exemple : litige avec une société chargée d'organiser l'expédition.

Perte, avarie ou vol de marchandises

A choisir si les biens transportés ont disparu, ont été volés ou sont arrivés abîmés.

Exemple : palettes livrées cassées.

Responsabilité des opérateurs de transports

Vise la responsabilité d'un transporteur, commissionnaire, manutentionnaire ou autre intervenant.

Exemple : rechercher qui doit indemniser le dommage.

Assurance transport

Concerne l'assurance couvrant les biens, les personnes ou les responsabilités pendant le transport.

Exemple : refus de prise en charge après une avarie.

Assurances maritimes

Concerne les garanties propres aux activités maritimes.

Exemple : assurance d'un navire, d'une cargaison ou d'un risque de mer.

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Concerne les bateaux utilisés pour les loisirs, hors activité professionnelle principale.

Exemple : litige après achat, location ou accident avec un bateau de plaisance.

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L'huissier a raison. Vous prenez le dossier du mauvais côté.
VOus devez contraindre la préfecture à procéder à la modification de la carte grise.
Et vous devez porter plainte contre l'acquéreur.
Mais pour celà il faut aussi contester les décisions qui vous ont été notifiées.
A défaut, vous serez saisie sans recours, puisque les décisions sont exécutoires, et certaines sont définitives.

Dépêchez-vous de faire le nécessaire, ce qui, compte tenu de la complexité des démarches, suppose que vous preniez un avocat.
Vérifiez si vous bénéficiez d'une protection juridique.
Cordialement,
Ariel DAHAN
il y a 10 ans
SignalerCommenter la réponse
NIKKO
Je ne pense pas prendre "le dossier du mauvais côté" puisque ce vous prescrivez, je l'ai déjà fait et ce sans obtenir les effets désirés...

Vous le dîtes vous-même, les démarches sont complexes et nécessitent l'intervention d'un avocat: Si je comprends bien les frais de procédures (Art. 700 du NCPC) resteraient à ma charge car l'Etat ne sera jamais inquiété et tenu responsable de cette irrégularité ; confirmez-vous mon sentiment?

Merci d'avoir lu ces quelques lignes.

SC
il y a 10 ans
SignalerRépondre
Oui effectivement vous pouvez dans le cadre d'une cation contre l'acquéreur être indemnisé des frais exposés pour votre défense.

Dans le cadre des procédures intentées contre l'Etat, ile st possible de demander une indemnisation contre l'Etat en application de l'article L 761-1 du Code de Justice Administrative
il y a 10 ans
SignalerRépondre
NIKKO
Bonjour,

Merci pour votre réponse.
Je vais ce jour porter plainte contre l'acquéreur, le motif annoncé sera "usurpassion d'identité" car il ne s'agit pas ici d'une conduite à l'insu...

J'ai également déposé un recours pour annulation de la décision d'opposition auprès du TPG de Grenoble comme indiqué au dos de l'avis, le tout en recommandé avec AR.

J'ai néanmoins le sentiment que ces gesticulations ne restent lettre morte dans le SYSTEME en vigueur dans notre société.

Cordialement,
SC
il y a 10 ans
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Didou
Bonjour jai vendu mon vehicule en 2016 depui je recoit une amende et on na bloqué notre compte suite a trois amaendes impayé alors que le proprietaire na changer aucun papier et il la revendu a une personne avc notre identiter adresse exct mon mari risque de perdre son permi a cause de gens mal honnête
il y a 8 ans
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Al
Bonjour,

Ecrivez un mail à l'ants sur le lien suivant https://immatriculation.ants.gouv.fr/Contacter-l-ANTS ou contactez les par téléphone pour leur expliquer votre situation.
Bon courage
il y a 8 ans
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claudio80
Je crois que ma situation est encore plus inextricable..j'ai cédé une caravane en sept 2019 à un acquéreur qui n'a pas fait de changement de carte grise . j'ai envoyé l'acte de cession à la préfecture qui ,je ne le savais pas, avait changé ses procédures, sans garder de double..
PV de stationnement et un OMP qui malgré ma main courante à la gendarmerie , ma lettre recommandée continue sans se départir à me réclamer l'acte de cession .
Je me demande si je ne devrais pas payer les 35€ et ...
il y a 5 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
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Celine
Bonjour,

je me retrouve dans la même situation que vous à ce jour.
Avez vous fini par trouver une solution ?

Merci d'avance pour votre réponse.

Cordialement
il y a 7 ans
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Rif
J'ai le même problème mon frère a vendu mon véhicule en 2020 jai reçu une amende majorée pour une infraction l'acheteur n'a pas changer la carte grise depuis l'achat je n'es plus le certificat de cession et n'a pas fait la déclaration ants j'ai aucune preuve ci ce n'es la résiliation de l'assurance à mon père puisque que mon père me l'avais assuré avant de résilier qui peut m'aider svp
il y a 3 ans
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Tonio
Bonjour,moi c'est la même chose,j'ai vendu un véhicule en 2017 l'acquéreur n'a jamais changer la carte G il y a un an j'ai reçu un PV ,j'ai fais des courriers et en recommander AR et j'en passe ce jour je reçois un courrier de laisse de retraite comme quoi la trésorerie Lyon amande retenait la somme de 75€ et quand j'appel l'acquéreur du véhicule ,oui oui je vous rembourserai,que faut il faire???
il y a 5 ans
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Ronny
Bonjour

Je suis dans un de ces cas. J ai vendu un véhicule à quelqu un qui m a donné une fausse adresse. Je ne peux pas le contacter.
La CG est toujour à mon nom.
J ai déjà reçu des Pv.
Ants me déclare que si le trésor public ne trouve personne pour régler les pv du vehicule, le trésor public se retournera contre le dernier propriétaire de la CG.

Que puis je faire?
J hesite de faire la déclaration de cession ou déclarer la voiture volé pour être tranquille

Merci à vous
il y a 5 ans
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Lido
Bonjour moi j' ai vendu mon véhicule ils y a 9moi j'ai reçu des PV que j' ai contesté ont leur envoyer le certificat de cession et la déclaration de vente à la préfecture quelques moi plus tard les hauts de Seine des amendes mon saisie 450.00 euro sur mon compte
il y a 4 ans
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Clem
Bonjour, votre problème persiste toujours à l'heure actuelle ? Ou avez vous trouver une solution depuis ??
il y a 2 ans
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Cher Monsieur,
Lorsque vous recevez une contravention, il faut la contester. Si vous ne les contestez pas elles deviennent définitives.
C'est là l'origine de votre problème. Vous faites confiance à votre acquéreur, et à l'huissier. Mais c'est à vous de contester les avis de contravention qui vous sont transmis.
De même pour les procédures de saisie. C'est à vous de les contester.
Cordialement
il y a 5 ans
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Lido
J' ai conteste les contraventions ils mon quand même prélevé les sommes de contraventions
il y a 4 ans
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Redspide
Salut tu vas a la gendarmerie et tu déclare ta voiture volé y a que ça pour ses personnes qui roulent sans changer la carte grise et la tu seras tranquille et l autre petit séjour en garde à vue rien de tel pour le faire réfléchir, ça m et arriver comme toi une fois déposé plainte pour vol terminé plus de nouvelles de l acheteur ni des contraventions
il y a 4 ans
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