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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Proces verbal
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3819 vues

Bonjour,
En juillet 2012, j ai été à la gendarmerie faire un procés verbal d inquisition suite à des violences conjugales. Comme je n ai pas déposé plainte à l époque malgré un certificat médical je n ai pas eu de copie de ce procés verbal. Aujourd hui j ai besoin de cette copie pour mon avocate, j ai contacté la gendarmerie qui m a précisé faire une recherche dans les archives. Je dois les contacter demain pour savoir ce qu il en est. Suis je en droit d exiger une copie de ce pv?
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il y a 3 ans
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