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Maître,mon mari a mélangé sur des comptes épargne son argent propre et celui des ventes de nos biens immobilier. maintenant qu'il veut divorcer et d'après la
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J'aimerai savoir si l'argent déposé sur un pel avant le mariage est considéré comme un bien propre et du coup l'argent déposé depuis le mariage comme un bien commun ?
Non pas exactement, si vous arrivez à prouver le montant de vos fonds propres au moment du mariage, vous disposez d'une créance sur la communauté à ce titre
il y a 10 ans
momo
En fait maître, nous sommes mariés depuis plus de 14 ans, mais je me suis aperçu qu'il avait mis de l'argent propre à plusieurs reprises sur le compte joint et après le virer sur des comptes vies sans que se soit les mêmes sommes en plus qu'on a avait vendu notre maison. En fait tout est parti et donc a été mélangé . Est ce que dans ce cas là, la totalité appartient aux deux,toujours par rapport à cette loi?
il y a 10 ans
Aras
Peu importe que l´argent ce soit mélangé car l´ argent est fongible . Ce qui importe est l´ origine de cet argent. Si ce sont des deniers propres, cad possédés avant le mariage ou bien recu par donation durant le mariage, ils restent propres et peuvent etre récupérés lors de la dissolution de la communauté Ce qui peut éventuellement etre récupérer c´est l´ argent issu de l´ activité de chacun des époux et qui a été économisée
#Meilleure réponseil y a 5 ans
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