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Depot de référé d'urgence
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 ans - 3992 vues

Bonjour,
Je souhaite une expertise médicale pour constater l'erreur d'un chirurgien qui est intervenu dans un établissement privé de Paris. J'habite le Loir-et-cher. OU dois faire déposer une demande de référé d'urgence pour demander cette expertise ? aut TGI de Paris ou à celui de Blois ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

La compétence territoriale est celle du domicile du défendeur, ou celle du lieu où le dommage s'est produit.

Il vous faut avant toute action judiciaire vous renseigner sur :
- sous quel statut le chirurgien est intervenu ( salarié ou libéral)
- quel est son assureur ainsi que celui de la clinique.

Sachez que cette procédure risque d'engendrer des frais à votre charge puisqu'il vous faudra sûrement consigner a minima les frais d'expertise ( sauf AJ)

Si votre dommage est important, vous pouvez si cela n'est pas déjà fait vous tourner au préalable vers la cci compétente. (commission de conciliation et d'indemnisation des accidents médicaux)

Dans tous les cas, et afin de vous assurer d'être à armes égales face à l'assureur, je vous invite à prendre attache auprès d'un avocat connaissant le domaine de la réparation du préjudice corporel afin qu'il étudie en amont votre dossier médical et puisse vous accompagner dans la procédure avec l'aide éventuelle d'un médecin conseil indépendant.

Bien à vous.
En pratique et d'après les premiers éléments, votre demande relèverait davantage de la compétence du TGI de Paris que celui de Blois. Je vous invite au préalable à solliciter communication de votre entier dossier médical par courrier recommandé à adresser à l'établissement et prendre contact avec un avocat compétent en la matière qui vous orientera au mieux. Notre cabinet compétent en responsabilité médicale intervient dans toute la France.
www.avocat-pannagas.fr -Tél. #Numéro de téléphone#

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement,
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