Chargement en cours

Attention vous n'êtes pas connecté à internet.
Avant d'accéder à Alexia.fr

Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :

  • Vous offrir les fonctionnalités essentielles
  • Analyser l'audience et les performances

Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :

  • Personnaliser les annonces
  • Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces

Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.

Plus d'informations : Confidentialité · CGU · Infos sur les cookies · Traitement de vos données par Google

Paramétrer les cookies
Nécessaire (non modifiable)

Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.

Fonctionnel

Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.

Liste des traceurs fonctionnels utilisés :

Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)

Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.

Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.

Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation

Marketing

Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.

Liste des cookies marketing utilisés :

Google AnalyticsEn savoir plus

Nom : _gat* | __utm* | _ga* | _gid

Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.

Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google Tag ManagerEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.

Période de stockage : Maximum 12 mois

Google AdsEn savoir plus

Nom : _dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid

Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.

Période de stockage : Maximum 3 mois

Nom : _fbp* | _fbc*

Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.

Période de stockage : Maximum 3 mois

TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).ImmobilierAchat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.Permis de conduireMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.Droit des étrangersTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).Famille & PersonnesGarde d'enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).AdministratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.FiscalOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités). Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).FiliationReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.Dommage corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.Banque et créditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).Changement d'état civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.CommercialContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.SantéErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.Sécurité socialeLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.RuralAchat, vente ou transmission d'exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.Nouvelles technologiesSaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.Associations et fondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.
L'auteur indique attendre d'autres réponses

Erreure sur mes fiches de paies,demande a l'employeur rupture conventionnelle ?

Sujet initié par jojoil y a 10 ans - 10682 vues
Bonjour,

Pour info j'ai appelé l'inspection du travail pour exprimée ce problème il mon dit soit de voir avec la médecine du travail pour faire un écrit que mon nom est barre et ne fait plus partis de la société depuis le 30 novembre 2015 et l'inspection du travail ma dit de envoyer une semaine avant la fin de mon arrêt définitive en recommandé a mon employeur en lui disant que j'allais reprendre à cette date et que la loi dit que sur 8 jours je doit effectuer une visite de reprise du travail. ?

Comme la personne m'a dit je ne suis pas censé de le savoir que mon nom est barre. ..serait il préférable que je demande à mon employeur sont accord pour effectuer une rupture conventionnelle. ? Sa l'employeur je lui en avait déjà Parle au tel avant d'être en arrêt de maladie. .? L'inspection du travail me dit appeler mon employeur pour faire cette demande oralement ? voir sa réponse de convenir en rdv pour un entretien pour compléter ce document. .? Compliquer cette situation et sur mes fiches de paie de octobre. Novembre 2015 la date dentre dans l'entreprise et fausse marque 2013 au lieu de 1999 c'est une reprise du personnel et c'est inscrit fin de droit pour mes indemnités journalières plus de compléments de salaire. ..alors que sur la fiche de paie de octobre 2015 reçu 0 euro et ma date d'entrée est bonne ..La j'ai envoyé un recommander pour obtenir mon complément de salaire que j'ai eu avec du mal et reçu une nouvelle fiche de paie de octobre 2015 avec le mondant obtenu mais la date dentre est fausse je leur ai renvoyer un courrier en lettre suivie pour sa ...Pas eu de réponse et sur la fiche de paie de novembre 2015 même erreur..Voilà que faire pour quitter cette entreprise dans de bonnes conditions et si il m'a déjà licencier pas eu de courrier de sa part ? ?

Que faire soit avant la fin de mon arret de travail , envoyer un recommander a mon employeur pour qui me fasse passer la visite médicale de reprise dans les 8 jours ??avant ded reprendre le travail ?

OU soit essayer de demander la rupture conventionnelle par téléphone a l'employeur , voir si cette demande demande la n'est pas considerer comme une démission ????

ou essayer de faire un fongecif avec l'accord de l'employer pour faire une formation pour faire un différent métier ???

C'est quoi la meilleure solution pour partir de cette société dans de bonne condition et de ne pas perdre les droits aux chomages ???

Cordialement.
Merci pour votre aide

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat en droit du travail

Gratuit et sans engagement
Pour quel type de problème juridique avez-vous besoin d'un avocat ?
TravailRelation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Séjour/nationalitéTitre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

PénalVictime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Litige administratifContester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Sécurité sociale / CPAM / CAF / MSA / URSSAFLitige sur des prestations (AT-MP, refus, trop-perçu, taux), cotisations ou contrôle.

Vous contestez une décision d'un organisme social ou un dossier de protection sociale (CPAM/CAF/MSA, URSSAF).

Le sujet peut concerner l'accident du travail/maladie professionnelle (AT/MP), la faute inexcusable de l'employeur, l'invalidité/handicap, les congés parentaux, la retraite, le chômage, les prestations, ou les cotisations et les contrôles sociaux.

Litiges entre professionnelsContrats, impayés, recouvrement, concurrence et responsabilité commerciale entre sociétés.

Vous êtes un professionnel et le litige vous oppose à un autre professionnel : contrats commerciaux, impayés/recouvrement, distribution, location-gérance ou concurrence.

La demande peut porter sur l'exécution ou la rupture d'un contrat, la responsabilité entre entreprises, la négociation précontentieuse ou une procédure.

Entreprises en difficultéSauvegarde, redressement, liquidation judiciaire, cessation des paiements et responsabilité du dirigeant.

Votre entreprise traverse des difficultés financières ou une procédure collective, ou vous devez gérer une étape de prévention/traitement (conciliation, mandat ad hoc, sauvegarde, cessation des paiements, redressement, liquidation).

Le sujet inclut aussi les conséquences pratiques : déclaration de créances, reprise d'une société en difficulté, et responsabilité du dirigeant.

SociétésCréation, structuration, statuts, actionnaires, gouvernance, cession, conflits associés/dirigeants.

Votre demande concerne la création, la structuration ou la vie d'une société, ou un litige lié à son fonctionnement : création d'entreprise, pacte d'actionnaires, gouvernance (AG, statuts, PV, comptes) et exercice des droits de l'actionnaire.

Elle peut aussi porter sur une levée de fonds/investisseurs, des restructurations (fusion, scission, transformation, acquisition), la cession de titres (et garanties type garantie de passif), la dissolution, des litiges avec des tiers, ou des conflits internes (abus de majorité/minorité, fautes de gestion, conventions réglementées, infractions).

Préjudice corporelAccident, agression, responsabilité, expertise médicale et indemnisation des préjudices corporels et moraux.

Vous avez été blessé(e) à la suite d'un accident ou d'une agression et vous demandez l'indemnisation de vos préjudices.

Le dossier peut concerner un accident de la route (conducteur, passager, cycliste, piéton), un accident du travail, un accident médical (hôpital public ou clinique/médecin), un accident de la vie (domestique, scolaire, sport, loisir) ou une agression, en tant que victime.

Etat civilChangement de nom ou prénom, rectification d'acte, mentions et modification d'état civil ou de filiation.

Vous souhaitez modifier ou rectifier une mention d'état civil (prénom, nom, ou autre mention d'un acte), pour vous-même ou pour un proche (mineur ou majeur protégé).

La demande peut viser l'ajout/modification/suppression de prénom, le changement de nom ou une rectification, pour des motifs comme l'usage, la francisation, la consonance, un nom/prénom jugé ridicule, le changement de sexe, la sauvegarde d'un nom ou l'harmonisation familiale (fratrie).

AssuranceContrat, sinistre, refus de garantie, expertise, résiliation et indemnisation dans un litige avec une compagnie d'assurance.

Vous êtes en désaccord avec un assureur au sujet d'un contrat ou d'un sinistre : refus de garantie, montant d'indemnisation, expertise, résiliation ou contestation des conditions de prise en charge.

Cela peut viser une assurance habitation, automobile/véhicule, dommages-ouvrage, responsabilité civile (particulière ou professionnelle), garantie décennale, assurance de prêt (décès/invalidité), ou encore une problématique de fausse déclaration ou de réparation d'un préjudice corporel.

ConsommationLitige entre un particulier et un professionnel (achat, remboursement, garantie, SAV, travaux, rétractation).

Vous êtes un particulier en litige avec un professionnel (achat, travaux, remboursement, garantie, rétractation).

Le dossier peut notamment concerner la vente à distance (internet/catalogue), le démarchage à domicile, un abonnement téléphonique/internet, un crédit à la consommation, un voyage, une assurance, un vice caché/tromperie, un abus de faiblesse, la publicité/promotions, des pratiques commerciales déloyales, ou une question de fraude/réglementation des produits et de contrôle DGCCRF.

DivorceDivorce à l'amiable (consentement mutuel) ou contentieux (faute, altération définitive du lien conjugal, séparation de corps...).

Votre demande concerne une procédure de divorce : divorce par consentement mutuel (divorce à l'amiable) ou divorce contentieux (divorce pour faute, divorce pour altération définitive du lien conjugal ou séparation de corps...).

Permis/infraction routièreMesures administratives. Retrait de points, suspension, annulation, invalidation, infractions et délits.

Votre demande concerne le permis de conduire ou une infraction routière, avec un enjeu de contestation ou de maintien du droit de conduire.

Elle peut viser un retrait de points (PV non reçu, contestation), une suspension/annulation/invalidation, et des infractions ou des délits (alcool ou stupéfiants, téléphone, excès de vitesse, feu rouge/stop, ligne blanche, sens interdit, stationnement dangereux, ceinture, refus d'obtempérer ou de souffler, délit de fuite), et, le cas échéant, un accident avec dommages corporels (blessures/homicide involontaires).

Banque / CréditPrêt, caution, frais bancaires, incidents de paiement, saisies et opérations contestées avec un établissement financier.

Vous rencontrez un différend avec une banque ou un organisme de crédit : prêt, frais, caution, incidents de paiement, ou contestation d'opérations.

Le dossier peut porter sur l'exécution du contrat, le calcul des sommes dues, des frais contestés, ou les conséquences d'un incident bancaire.

SurendettementDettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

Immobilier/terrain Achat/vente, location (bail, loyers, expulsion), copropriété, voisinage, travaux, financement.

Votre demande concerne l'achat ou la vente d'un bien, son financement ou son occupation, ou un litige lié au logement/terrain.

Elle peut viser un agent immobilier, un prêt immobilier, un vice caché, le syndic/copropriété et des résolutions d'assemblée, des baux (dont bail commercial), des loyers impayés/une expulsion, un conflit de voisinage/empiètement, la construction/VEFA, une SCI, un viager, une expropriation, ou un permis de construire.

Santé / MédicalErreur médicale, responsabilité hospitalière, pharmacie, indemnisation et droits des patients ou soignants.

Votre demande concerne les soins, la responsabilité et la réglementation en matière de santé : responsabilité médicale ou hospitalière (erreur médicale, préjudice corporel) et droits du patient (information, secret médical).

Elle peut aussi viser l'organisation de l'exercice (structure/contrat d'exercice, gestion/cession de cabinet), la pharmacie et les officines (responsabilité, création/transfert/regroupement, gestion), et les produits de santé (médicaments, dispositifs médicaux, produits frontières, cosmétiques, sécurité sanitaire des aliments).

Famille / EnfantsGarde d’enfants, pension alimentaire, autorité parentale, PACS, tutelle, curatelle et protection des majeurs ou mineurs.

Votre demande concerne la vie familiale ou la protection des personnes : PACS/concubinage (annulation, mariage blanc/gris, dissolution), régimes matrimoniaux.

Elle peut aussi porter sur les enfants (garde, autorité parentale, pension, assistance éducative), la tutelle/curatelle.

FiscalitéOptimisation, sécurisation ou régularisation fiscale, contestation d'impôt ou de contrôle (recouvrement, pénalités).

Vous souhaitez optimiser, sécuriser ou régulariser votre situation fiscale, et/ou contester un impôt ou un contrôle/redressement (réclamation, recouvrement, pénalités).

Le sujet peut porter sur l'IR, les impôts locaux, ISF/IFI, IS, TVA, droits d'enregistrement/douane, plus-values, prix de transfert, domiciliation/double imposition, fiscalité d'entreprise (création, restructuration, transmission), patrimoine (démembrement, immobilier) et succession/donation, avec éventuellement un risque de fraude fiscale.

Bail commercialBail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

SuccessionsPréparation ou règlement (donation, testament, héritage, assurance-vie, partage...), conflit entre héritiers.

Votre demande porte sur la préparation ou le règlement d'une succession (donation, testament, héritage, assurance-vie) ou sur un conflit entre héritiers.

Elle peut concerner l'indivision, un partage amiable ou judiciaire, un détournement d'héritage ou un recel successoral.

Filiation / AdoptionReconnaissance ou contestation de paternité, adoption et actions relatives à la filiation ou à l'état des personnes.

Votre demande vise l'établissement ou la contestation d'un lien de parenté : adoption, reconnaissance, recherche ou contestation de paternité/maternité (présomption de paternité, possession d'état).

Elle peut aussi concerner une délégation d'autorité parentale (volontaire ou forcée) ou une action aux fins de subsides.

Associations / FondationsCréation, gestion, subventions, gouvernance et conflits au sein d'associations ou fondations.

Vous créez, gérez ou contestez le fonctionnement d'une association, d'une fondation ou d'un fonds de dotation (statuts, dirigeants, assemblée générale, agrément, reconnaissance d'utilité publique, subventions).

Le sujet peut aussi concerner l'activité de la structure (mécénat/parrainage, legs/donations) et ses responsabilités (contrats de travail, responsabilité des dirigeants, dissolution).

Numérique/Internet SaaS, e-commerce, plateformes, site/app, données personnelles, cybersécurité, piratage, contenus en ligne.

Votre demande porte sur un projet ou un litige lié au numérique et à Internet : création/cession de site, contrats informatiques/SaaS, e-commerce, responsabilité en ligne, bases de données et données personnelles, intermédiaires techniques.

Elle peut aussi viser la cybersécurité/sécurité des SI, la diffusion de contenus, une application mobile, les télécommunications ou un nom de domaine.

Propriété intellectuelleCréer, protéger ou défendre marque, brevet, logiciel ou domaine (dépôt, contrefaçon, concurrence déloyale).

Vous souhaitez protéger, exploiter ou défendre une création ou un signe distinctif : droits d'auteur, marque, brevet, dessin et modèle, logiciel ou nom de domaine.

Le dossier peut aussi porter sur une contrefaçon, une concurrence déloyale ou une revendication de propriété (y compris invention de salariés), ainsi que des démarches douanières, des contrats (cession/licence) ou un arbitrage.

TransportsVoyageurs ou marchandises (retard, bagages, fret, avarie, dommages), responsabilité, indemnisation, assurance.

Votre demande concerne un litige lié au transport de voyageurs ou de marchandises : retard/annulation d'un voyage, bagages, ou questions de responsabilité et d'indemnisation.

Elle peut aussi porter sur l'affrètement ou la commission de transport, la perte/avarie/vol de marchandises, l'assurance transport (dont assurances maritimes), la plaisance et, le cas échéant, la saisie de navires.

Union européenneLibre circulation, concurrence, litiges intra-UE et application du droit de l'Union européenne.

Votre situation nécessite l'application du droit de l'Union européenne, souvent dans un contexte transfrontalier (libre circulation, concurrence, règles européennes applicables, contentieux européens).

Selon le cas, des questions liées à la CEDH (Cour européenne des droits de l'homme) peuvent également se poser.

UrbanismeRègles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

InternationalSituation impliquant plusieurs pays (tribunal compétent, loi applicable, exécution d'une décision étrangère, exequatur).

Votre situation comporte un élément d'extranéité (un ou plusieurs pays) et soulève une question de droit international privé : compétence des tribunaux, loi applicable, ou exécution en France d'une décision étrangère (exequatur).

Le dossier peut concerner par exemple un divorce, une adoption, une pension/prestation compensatoire, des dommages-intérêts, une dette, des contrats internationaux, des questions de droits de l'homme ou des sanctions internationales.

SportClub/fédération, contrats, transferts, règlement fédéral, sponsoring, dopage, droit à l'image, relations club/joueur.

Votre demande concerne une activité sportive encadrée et ses règles : structure sportive (club/fédération), contrat de travail ou convention de formation, agent sportif, transfert de joueurs.

Elle peut aussi porter sur le parrainage/sponsoring, le droit à l'image, l'organisation d'événements, la billetterie, les paris sportifs ou le dopage.

Agricole / RuralAchat, vente ou transmission d’exploitation et de terres agricoles, bail rural, SAFER, expropriation et foncier agricole.

Votre demande concerne le foncier ou l'activité agricole : bail rural (congés), achat/vente de terres, droit de préemption (SAFER), contrôle des structures, aménagement foncier agricole.

Elle peut aussi porter sur des sociétés agricoles, la transmission d'exploitation, l'expropriation, ou des questions d'urbanisme en zone rurale.

EnvironnementPollution, déchets, eau, sols, installations classées et responsabilité environnementale.

Votre demande porte sur une atteinte à l'environnement ou un risque environnemental : installations classées, déchets, eau, énergies renouvelables, sites et sols pollués, carrières et mines.

Le dossier peut aussi inclure la gestion de risques/accidents (risques naturels ou technologiques, accidents industriels) et les responsabilités associées.

Ce champ est requis
Continuer

À voir également

Aller plus loin
La rupture conventionnelle est aujourd'hui le mode de rupture amiable du contrat de travail le plus utilisé en france. elle permet à l'employeur et au salarié de mettre fin au
Je suis inscrite à pôle emploi depuis le 26 mai suite à une rupture conventionnelle. après un entretien ce matin car mon indemnisation est de 900 euros au lieu de
Initialement venu pour un souci de coefficient j’ai pu récupérer les sommes dues grâce a vos réponses. merci. cependant mon employeur refuse de reconnaitre les
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%
de réponse
6 réponses
Peschaud
Bonjour,

En résumé si j'ai bien compris votre situation :

Vous êtes toujours en arrêt de travail (vous ne précisez pas si c'est suite à une maladie ordinaire ou à un accident du travail, ce qui change beaucoup de chose, je considère donc que c'est une maladie ordinaire), vous vous apprêtez à reprendre le travail à une date que vous n'avez pas précisée, des erreurs sur vos bulletins de paie entraînant la fin du versement de votre garantie de ressources, ce qui a été rectifié en partie pour octobre et novembre pour votre complément de salaire mais pas la date d'embauche, enfin vous seriez radié des effectifs de l'entreprise depuis le 30 novembre 2015 d'après la médecine du travail..

Vous demandez conseil pour partir de cette société dans de bonnes conditions.

A mon avis:

1er conseil :

- vous avez parfaitement le droit de demander à la médecine du travail votre dossier médical, où il apparaîtra votre situation vis-à-vis de votre employeur (demandez par courrier recommandé avec AR) : s'il se confirme que vous ne faites plus partie des effectifs de l'entreprise depuis le 30 novembre 2015, cela devra vous être indiqué et vous permettra de faire valoir vos droits par la suite; référez-vous à la Loi "Kouchner" du 4 mars 2002, au décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, et à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique

2ème conseil :

- la rupture conventionnelle, vous l'avez déjà proposée même si ce n'est que par téléphone, si l'employeur avait été intéressé il y aurait donné suite, si vous continuez à l'espérer vous risquez de vous faire "lanterner" pour une raison simple : la rupture conventionnelle coûte plus cher à l'employeur (indemnités de licenciement) que votre démission (qui ne lui coûte rien), et il n'y a pas de "droit" à la rupture conventionnelle ;
- pour l'instant votre employeur pense peut-être pouvoir vous "convaincre" de démissionner en exerçant ce qui ressemble à une pression (privation du complément de salaire) ;
- votre principal argument pour arriver à négocier ces bonnes conditions, c'est d'exercer une pression en sens inverse, par conséquent de reprendre le travail, si vous vous sentez en état physiquement bien sûr, cela relève de votre médecin, mais aussi moralement pour reprendre dans une situation qui risque d'être conflictuelle; sinon faites vous prolonger autant que possible;

2ème conseil :

Ce n'est pas à vous de demander à passer une visite de reprise, c'est la responsabilité exclusive de l'employeur ; pour ce qui vous concerne, vous avez un arrêt de travail qui va se terminer (je confirme le conseil de l'inspecteur du travail : envoyez votre dernier arrêt en recommandé avec AR pour être sûr que l'employeur aura connaissance de la date de votre reprise, profitez-en pour lui proposer en même temps "officiellement" une rupture conventionnelle ce qui ne vous engage en aucun cas), présentez vous normalement sur votre lieu de travail le jour fixé ; si l'employeur ne fait pas le nécessaire pour vous faire passer la visite de reprise, c'est lui qui est en tort et cela ne pourra que vous bénéficier par la suite dans une éventuelle procédure aux prud'hommes;

3ème conseil :

Le jour de votre reprise, essayez de trouver un, voire deux témoins qui vous accompagnent, au cas où l'on vous refuserait l'accès à votre poste de travail, pour l'attester ensuite en justice; si on vous laisse retravailler, occupez-vous de faire votre dossier pour le FONGECIF (cf. 4ème conseil).

4ème conseil :

Le congé individuel de formation demander un certain temps pour qu'il se mette en place (demande + accord de l'employeur ET du FONGECIF), ça ne vous fera pas échapper dans l'immédiat au problème de reprise du travail ;

Bien Cordialement,
il y a 10 ans
jo
Bonjour , Maitre,

Pour info pour mon arret de travail c'est suite au pression de mon employeur planning recu par SMS ,par E-mail , pour éffectuer des prestations du jour au lendemain (agent ssiap 1 boite de sécurité) a plus d'une heures de routes de mon domicile ..

Et je suis en arret jusqu'au 21 janvier 2016 , j'ai aisni que deux collègues qui sont dans la meme situation , leur arret de travail s'est terminer et env deux semaines après aucune nouvelle de l'employeur après plusieurs réclammations a l'employeur un collegue a recu une convocation pour passer sa visite de reprise de travail , la passer , comme d'habitute l'employeur le fait travailler a 1h30 de chez lui (remis en arret de mon collégue).

Pour mon arret de travail , je l'avais envoyer a l'employeur en lettre suivie , donc il le sait que je suis en arret de travail jusqu'au 21 janvier 2016 , l'inspection de travail m'a consiller d'envoyer une semaine avant la fin de mon arret de travail un recommander a mon employeur pour effectuer ma visite de reprise de travail sous les 8 jours ...

Ensuite on vera ce que l'employeur me répond si je fais encore partis ou non des éffectis de mon entreprise . ???

quelle type de lettre pour demander sont dossier médicale ?? avec texte de loi ?

et comment faire valoir mes droits par la suite; référez-vous à la Loi "Kouchner" du 4 mars 2002, au décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, et à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique ,qu'elle procédure a éffectuer ?? car je suis fatigué et j'en ai plus la force de me battre et de tous sa et qui me licencie pour passer a autre chose ....

que faire pour que cette situation change ??? au plus vite si il ma pas deja licencier ...
Cordialement
il y a 10 ans
Peschaud
Si vous voulez "simplement" être licencié par lassitude en renonçant à vos droits (sauf le chômage, quelque soit le motif de licenciement vos droits sont ouverts), et "passer à autre chose", ce n'est pas très compliqué, et tout ce que je peux vous écrire ne sert strictement à rien.

Puisque malgré tout vous continuez de solliciter des conseils, je considère qu'il vous reste un minimum d'énergie pour les mettre en œuvre, sinon au choix vous démissionnez (vous perdez votre droit au chômage), à la fin de votre arrêt de travail vous restez absent sans justification jusqu'à être licencié pour abandon de poste (au jour du licenciement vous serez indemnisé par Pole Emploi, mais l'employeur n'étant pas obligé de vous licencier cette situation - non malade - non démissionnaire - non licencié peut durer longtemps, vous restez sans ressources et sans nouveau travail.. puisque vous ne pourrez en chercher un autre sans le certificat de travail de votre employeur actuel..

Le modèle de lettre pour la médecine du travail, je n'en ai pas, c'est un vulgaire courrier recommandé par lequel vous demandez communication de votre dossier médical en vous appuyant sur Loi "Kouchner" du 4 mars 2002, au décret n° 2006-6 du 4 janvier 2006, et à l'article L. 1111-7 du Code de la santé publique, on ne peut pas faire mieux, et généralement les services de médecine du travail ne vous opposent aucune difficulté puisque c'est votre droit.

S'il apparaît d'après ce dossier que vous ne faites plus partie des effectifs de l'entreprise, c'est le jackpot !vous avez la preuve d'un licenciement illégal (puisque vous l'apprenez par d'autres, la médecine du travail en l'occurrence), ce qui vous dispense de reprendre le travail, et après avoir exigé vos documents de rupture en recommandé à votre employeur (l'attestation Pôle Emploi principalement) avec à l'appui la photocopie de votre dossier médecine du travail faisant apparaître votre radiation des effectifs.

Vous pouvez alors saisir le conseil des prud'hommes pour licenciement abusif car dès lors qu'il n'y a pas de lettre de licenciement mais preuve du licenciement, ce licenciement est nécessairement abusif et doit donner lieu à réparation sous forme de dommages et intérêts..

Si vous n'obtenez pas vos documents de rupture, ou tout au moins que la mention "licenciement" y soit portée, qui conditionne l'ouverture de vos droits au chômage) il existe une procédure d'urgence pour les obtenir très rapidement : le référé prud'homal.

S'il n'y a aucune trace de votre radiation des effectifs de l'entreprise, alors se pose le problème de la poursuite de votre contrat de travail, compte-tenu de vos propos une prolongation de votre arrêt de travail s'impose jusqu'à ce que vous ayez retrouvé un minimum de combativité.

Sinon, il est encore possible d'envisager la reprise, et si vos déplacements importants ne sont pas contractuels, vous pouvez saisir le conseil des prud'hommes en référé d'une modification de votre contrat de travail, mais il faut avoir le moral pour reprendre dans cette situation conflictuelle... qui devrait accélérer le processus de licenciement.

Franchement, je crois que j'ai fait le tour, et si je continue bien volontiers à être à votre disposition c'est par prise de contact avec mon cabinet, si vous êtes dans la région parisienne.

Bien Cordialement,
il y a 10 ans
Peschaud
Dernière chose, vous avez encore la possibilité de demander au médecin du travail de vous déclarer inapte quand vous aurez repris, mais c'est la voie ouverte au licenciement pour inaptitude, avec comme pour la rupture conventionnelle le montant des seules indemnités de licenciement.
Si la visite de reprise tardait trop, vous avez la possibilité de la demander à la médecine du travail (prenez un RV) avec copie de votre demande en courrier recommandé à votre employeur. L'avis du médecin du travail s'imposerait alors à l'employeur.
Vous avez même encore, sans attendre la reprise, de demander une visite de "pré-reprise" au service de médecine du travail, donc avant de reprendre le travail (là aussi, prenez un RV), en raison des difficultés à reprendre que vous pressentez (idem faire un courrier recommandé à l'employeur);
Mais sur une lettre de licenciement, l'inaptitude médicale ce n'est pas franchement une clé d'entrée chez un nouvel employeur.
Bien Cordialement,
il y a 10 ans
jo
Bonjour ,

j'ai bien pris note pour l'envoi en recommander pour obtenir mon dossier médical ??? Je peut éventuellement faire sa ???si j'obtien une reponse de leur part ...

Je me renseigne auprés d'un syndicat pour des conseils et si sa vaut le coup de faire ses démarches ??? cela coute cher ...

A la fin de mon arret je vais peut etre avoir un courrier de licenciement ???

Ou alors un planning de travail ??? alors que faire aller travailler ??tout d'abort l'employeur doit me faire passer la visite médical de reprise ???

Vu l'état financièrement dans laquelle je me trouve , je peut pas envoyer de recommander pour l'instant ????

Meme pour passer la visite médicale sa sera du , si comme il mon dit que je ne fesait plus partis des éffectifs de l'entreprise en date du 30 novembre 2015 , c'est la date a laquelle ou l'entreprise devait passer passer en tribunal en redressement judiciaire (en surveilliance) a priori sa été reporté en mars ou juin 2016

Désoler je ne suit pas dans la région parisienne ....

Merci pour votre aide
il y a 10 ans
Peschaud
Vraiment je ne peux pas faire grand'chose de plus pour vous. Je ne peux agir à votre place.

Juste une chose : la peur n'évite pas le danger.

Cordialement,

HP
il y a 10 ans
Ajoutez un commentaire
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour ajouter un commentaire
Répondre à la question de jojo
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.

Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.

De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.

Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.

Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.