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Sujet (Cloturé) initié par locopocil y a 10 ans - 7118 vues
Bonjour,
Le 30 décembre mon futur ex a fait signifiée une ordonnance de mise en état qui ma fait rétiré mon DVH élargi pour mon fils de 4 ans et ma PA à titre de devoir de secours.
Accompagné depuis janvier 2014, l'inspection de l'ASE n'a jamais transmis leurs rapports (4 signalements fait en 2 ans pendant que le enfants réside chez leur père, dernier rapport d'information proccupanté perdu par le parquet....) donc ce jugement est basé sur les informations présentés le jour de l'audience et a savoir que le JAF s'est rendu après au JDE et le dossier était vide).
En paralle, j'ai saisi le JDE et obtneu une MJIE car les educatrices (attribuées en 2014 pour ma fille en AEMO) ont déposé elle-même leur rapport IP au tribunal des enfants la veille de l'audience. Le JDE a estimé qu'une investigation est nécessaire. La situation et attitude du père (NRE, non respect AP) et nocif.
Mais à l'heure actuelle aucun JAF n'a vu ces rapport et je pense que la décision n'aurait pas été le même si elle avait lu les rapports.
Mon avocate actuelle a suspendu sa prestation à cause des impayés donc elle ne réponds par à mes emails et messages.
J'ai déjà demandé un AJ au cour d'appel avant signification et je n'ai toujours pas de réponse.
Je n'ai donc pas d'avocate, pas de avocate assigné par le cours d'appel pour le moment et je ne sais même pas si'il est possible de faire appel a ce type de jugement.
Je suis aujourd'hui complètement perdue!
Je veux juste savoir si je dois envoyer un copie de la signification au cour d'appel ou dans le cas ou pas possible de faire appel pour ce type de jugement, je laisse tomber pour le moment.
Merci de vos réponses
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L appel est possible mais n a pas d intérêt tant que les mesures d investigation ne dont pas terminées en outre l appel ne peut se faire que par avocat et si tel n a oas été le cas votre appel est irrecevable
#Meilleure réponseil y a 10 ans
locopoc
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 10 ans
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