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Divorce a distance
Sujet initié par anonyme, il y a 9 ans - 4853 vues

Bonjour,
existe-t-il un moyen de divorcer par consentement mutuel sans que l'un des deux conjoints ne soit présent à l'audience finale ?

Merci de vos réponses
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8 réponses
Bonjour,

Non,le magistrat doit s'assurer du consentement de chacun des époux et peux poser des questions s'il estime que la convention de divorce est déséquilibrée et ne préserve pas, notamment, l'intérêt des enfants auquel cas il invitera les parties à représenter une nouvelle convention dans six mois.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
il y a 9 ans
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Ferrante
S'agissant d'un divorce par consentement mutuel , le juge doit recueillir directement le consentement des époux. leur présence à l'audience est donc impérative. Si l'un des deux n'est pas présent , le juge fera reporter l'affaire. En cas d'absolue impossibilité de se déplacer, contactez votre avocat pour organiser un déplacement du juge .
il y a 9 ans
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NON , en vertu de la loi : la présence des deux conjoints est absolument obligatoire devant le JAF afin qu'il les interroge un a un séparément , puis les 2 ensemble en présence de leur avocat , afin d' homologue la convention.
il y a 9 ans
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C'est bien ce qui vous est précisé par 3 avocats
il y a 9 ans
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anonyme
Dans ce cas est-il possible d'envisager un divorce non à l'amiable afind'éviter le déplacement d'un des deux epoux qui reside à l'étranger ?
il y a 9 ans
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Dans tous les cas, la présence des deux époux est requise lors de l'audience sur tentative de conciliation, même dans les divorces dits contentieux.
il y a 9 ans
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Ferrante
Non , si le défendeur ne se présente pas , le juge délivrera un permis de citer par huissier. Si à la deuxième audience, une fois cité , le défendeur n'est toujours pas présent, le juge rendra l'ONC . et la procédure pourra se poursuivre , mais c'est bien compliquer les choses pour éviter un déplacement
il y a 9 ans
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Oui mais initialement la présence des deux est obligatoire. Ensuite si l'un des deux n'est pas présent effectivement des solutions alternatives existent.
il y a 9 ans
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