Acte notarié
Je suis séparée depuis 2010,
Donc nous avons signé l'acte notarié de partage le 28/07/15 mais je n'ai toujours pas eu l'acte définitif , je voudrai savoir quand intervient la date d'enregistrement ?
Mon divorce va bientôt être prononcé .
je vous remercie de votre réponse.
Merci de vos réponses