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bonjour, mon concubin a divorcé en 2010, une pension alimentaire avait été fixé par le tribunal à 150€ par enfant et réévalué le 1/01 de chaque année. ce qu'il n'a pas fait l'année d'après ainsi que les autres. par contre y a 3 ans au lieu de donner 150€, il a versé 165€ par mois. je sais que nous sommes en tort, mais la hausse qu'il a fait est beaucoup plus importante que la réindexation, de plus l'ex conjointe a accepté cette nouvelle somme. que devons nous faire maintenant pour être dans la loi? comment devons nous réévaluer la pension et sur quelle base? de plus peut il être puni de payer le non versé sur les 5 ans précédents? merci pour votre aide. PS: nous avons beaucoup de problèmes avec l'ex femme donc nous souhaitons être dans la loi, si elle décide de faire appel aux juges.
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Son ex-concubine peut donc obtenir le recouvrement des mensualités impayées sur une période maximale de 5 ans avant la date de sa demande éventuelle
Si vous souhaitez être parfaitement en règle, il vous faut recalculer les pensions depuis l'origine : le delta ne devrait pas être si important.
Par ailleurs, les sommes sont déductibles du revenu de votre concubin
Utilisez un simulateur que vous trouverez sur Internet en suivant le lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1259
N'oubliez pas de revaloriser la pension à la bonne date.
Je pense avoir répondu à votre question,
Cordilement
il y a 10 ans
céline
bonjour, merci pour votre réponse, par contre étant donné qu'à un moment il a versé plus que prévu 165€ au lieu de 150€, est ce que je dois en tenir compte pour le calcul de la somme a régulariser du divorce à 2015? et déduire sur la régularisation la somme trop payée? de plus en 2016, pour le moment il verse encore 165€. si la réévaluation est moins importante que les 165€, peut-il diminuer la somme a versé en 2016. ou maintenant le point de départ pour réévaluer 2016 par rapport à 2015 c'est 165€ merci par avance, cdt