Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Est-ce nécessairement un notaire qui établit une clause de remploi pour des fonds servant à la création d'une société ? Un avocat peut-il l'établir dans la rédaction des statuts (SAS) ?
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Lors d’une procédure de divorce a l’amiable, pour un mariage sans contrat, si pars exemple madame ( avec son nouveau conjoint )contracte un prêt immobilier avec un
En instance de divorce, j'ai besoin d'acheter une voiture. comment faire pour réutiliser des biens propres de don manuel sur une assurance vie pour être
Maitre je suis actuellement en instance de divorce, et afin de me reconstruire et d'avancer, je suis en pleine création d'une société. ma question est la
Je viens de me séparer de mon mari et j'ai engagé la procédure de divorce. j'ai créé une sas lors de notre mariage ( nous sommes mariés sous le régime de la
Lors de la liquidation des biens, les époux peuvent faire valoir leurs droits sur les biens qui leur appartiennent personnellement. le tout est de pouvoir prouver qu'il
Bonjour, Il est possible de préciser le remploi des fonds dans les statuts. Il convient que le conjoint intervient pour reconnaître ce dernier. Il n'est pas nécessaire de faire appel à un notaire. Bien cordialement Christel BRANJONNEAU Avocat à la COur
Chère Madame, ou Monsieur, L'article 1434 du Code civil précise ce point particulier en des termes très simples: >
Il est donc indispensable que cette déclaration soit faite.
La forme de la déclaration dépends de la nature du bien. Si l'acte d'acquisition relève du monopole des notaires (immobilier pour l'essentiel) alors l'acte doit être notarié, et la clause de remploi le sera. Sinon, non.
Dans votre cas précis, pour créer une société, il n'y a pas obligation notariale. Cependant j'attire votre attention sur le particularisme de cette clause spécialement dans le cadre d'une société commerciale, et si vous avez plusieurs associés. En effet, l'évolution de la société peut entraîner une variation du capital social, et donc de la valeur du bien soumis à remploi.
Enfin, en dépit du fait que la clause de remploi exclut de fait l'autre conjoint de son droit à propriété, il me semble logique de le faire intervenir à l'acte lors de la constitution de la société.
A défaut, un contentieux pourrait se soulever lors du débouclage de cette clause en cas de liquidation de la communauté.
Je me tiens à votre disposition pour rédiger la clause, ainsi que les statuts de cette société, et vous conseiller dans les modalités requises à titre probatoire ou d'opposabilité de la clause.
Vous pouvez me contacter en privé. Bien cordialement
il y a 7 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de AG
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
