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Question résolue par Maître Adeline POURCIN
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Adeline

Voies de recours envers la caf pour prestations indues
Sujet (Cloturé) initié par laureen, il y a 10 ans - 7353 vues

Bonjour,

j aurais voulu connaitre les recours possible envers la C.A.F qui me réclame une somme de 2000 euros d un montant de prestations versées en trop du 01/04/2011 au 29/02/2012 et qui me sont réclamés sous 1 mois.
Sachant que je leur ai toujours fourni les feuilles d impots en temps et en heures et je ne comprends pas pourquoi si il y a eu une erreur,ils ont attendu que cette somme se cumule autant avant de s en apercevoir .
De plus ,étant séparée depuis quelques mois ,je me retrouves seule à devoir payer cette dette.

Merci de vos réponses
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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4 réponses
Bonjour,

Si cette somme est réellement due, je vous conseille de vous rapprocher de la CAF pour solliciter un délai de paiement ou un prélèvement sur les allocations qui vous sont versées.

Si vous contestez cette somme, je vous conseille de faire un recours devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

Cette procédure se déroule en deux phases :

- saisine de la commission de recours amiable (CRA) par courrier recommandé avec accusé de réception,

Attention, cette commission doit impérativement être saisie dans les 2 mois qui suivent la notification de la décision que vous avez dû recevoir de la CAF.

La Commission rend normalement sa décision dans le délai d'1 mois à partir de la réception de la demande. Passé le délai d'un mois, le silence de la CRA signifie que la demande est rejetée.

Si cette phase amiable n'a pas abouti, vous pouvez alors saisir le TASS.

Le TASS est saisi par lettre déposée ou envoyée au greffe (le courrier recommandé avec accusé de réception reste préférable) dans les 2 mois à compter de la notification de la décision de la CRA (explicite ou implicite).
L'affaire est inscrite à une audience à laquelle vous êtes convoqué au moins 15 jours avant. Vous comparaissez personnellement ou représenté, notamment par un avocat.

Je vous conseille vivement d'être assistée par un avocat pour l'ensemble de cette procédure qui peut paraître à première vue complexe.

J'espère avoir répondu à votre question.

Bien cordialement.
il y a 10 ans
Signaler
laureen
est il légal que la CAF me réclame cette somme après autant de temps ?
il y a 10 ans
Signaler
Le délai de prescription est de 5 ans
#Meilleure réponse
il y a 10 ans
Signaler
laureen
Merci beaucoup pour votre réponse et pour ce que vous faites.Il y a tellement de choses en matière de lois que l on ne sait pas.
il y a 10 ans
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Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

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