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Delai versements des sommes d un héritage
Sujet initié par pol, il y a 9 ans - 3923 vues

Bonjour,mon père est dcd en juin 2015. La succession, pourtant assez simple, n a toujours pas été réglér. Le ntaire nous promène de semaines en semaines alors que ttes les étapes du dossier ont été faites. Comment faire ???yen a t il encore pour longtemps. Il sagit principalement de sommes d arfeht

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1 réponse
EL HAMMOUTI
Bonjour,

Le partage peut être provoqué par tout successeur indivisaire, nul n’étant contraint à demeurer dans l’indivision. Dès lors tout successeur qui n’a pas de droit dans l’indivision, ne peut pas demander le partage. Il n’a pas d’intérêt à agir. On considère ainsi que le successeur anomal, le légataire à titre particulier, l’héritier débiteur envers la succession d’une somme excédant ses droits héréditaires n’ont pas le droit de demander le partage en justice (Cass. 1re civ., 14 déc. 1983 : Defrénois 1986, art. 33652 ; D. 1984, inf. rap. p. 478 ; RTD civ. 1985, p. 191).

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il y a 9 ans
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