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Question résolue par Maître Fabien FUSILLIER
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Fabien

Demande d'appel
Sujet (Cloturé) initié par nath4269, il y a 9 ans - 5112 vues

Bonjour,

je souhaiterai faire appel d'une décision de divorce... jaimerai que vous m'expliquiez comment cela se passe, apparament mon avocate ne me suivra pas sur ce terrain.. j'ai l'AJ totale et je devrai donc me rapprocher d'un autre avocat. Doit il etre spécialiste en appel??? puis je avoir droit à l'AJ meme en appel ?? quels sont ces couts car j'ai vu des sommes exhorbitantes dans le cas ou je perds l'appel ... merci de vos informations

Merci de vos réponses
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2 réponses
Chère Madame,

Votre avocat ne vous suit pas en appel peut-être parce qu'il préfère que vous saisissiez un avocat du barreau où se trouve la cour ou parce qu'il estime l'appel non pertinent dans votre cas.
En tout état de cause, il faut vous rapprocher d'un avocat et il n'y a pas d'avocat spécialiste en appel.
Auparavant, il existait des avoués qui n'agissaient que devant la cour d'appel. Aujourd'hui ils ont été supprimés et c'est l'avocat qui intervient devant la cour.

En appel, il s'agit d'une procédure écrite, avec échange d'arguments et de pièces entre avocats donc l'avocat est obligatoire.

Vous avez le droit en effet à l'aide juridictionnelle à condition que vous remplissez toujours les conditions mais il faut refaire un nouveau dossier.

Il est vrai que la partie perdante au procès peut se voir condamnée à des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile (remboursement des frais d'avocat adverse) mais les juges ne l'accordent quasiment jamais en matière familiale.

Ai-je répondu à vos questions?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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nath4269
Merci beaucoup pour votre réponse !! effectivement mon avocate ne trouve pas pertinant de faire appel.. En meme temps quand j'ai reçu la copie du divorce je me suis demandée où elle pouvait etre le jour des plaidoiries !!! absolument rien de ce que j'ai apporté comme pièces n'a été marqué..
il y a 9 ans
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