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Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Eduardo

Divorce par consentement mutuel et vente des biens communs
Sujet initié par mumu, il y a 9 ans - 5214 vues

que se passe t il si le conjoint occupant du logement familial bloque la vente du dit logement...
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6 réponses
En cas de consentement mutuel, un tel blocage ne peut pas intervenir, puisque les deux époux sont censés être d'accord sur tout, y compris sur le moment et les conditions de la vente des biens communs.

C'est aux deux époux de déterminer alors d'un commun accord si l'un d'eux garde ou non le bien et, s'il est vendu, le divorce peut alors être prononcé sans l'intervention d'un Notaire chargé d'établir l'acte liquidatif.

Par contre, faute d'accord ou en cas de blocage, il faudra obtenir d'abord le prononcé du divorce, pour pouvoir ensuite mettre fin à l'indivision et forcer l'autre à partir.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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mumu
En théorie monsieur qui occupe la maison était d accord pour vendre vu qu il a pas les moyen d acheter ma part, seulement il a fixé le prix de vente très au dessus du marché et veut pas bouger...
il y a 9 ans
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Alors, plutôt que d'attendre et d'être lésée, vous avez peut être intérêt à engager une procédure de votre côté, pour obtenir le prononcé d'une Ordonnance de non conciliation.

Ainsi, s'il prolonge son occupation , il devra vous payer lors de la liquidation une indemnité d'occupation pour toute la période où il se sera maintenu dans le bien commun.

Cette façon d'agir ne vous empêchera pas, malgré tout, de pouvoir divorcer amiablement, et elle évitera certainement qu'il se maintienne dans la maison commune plus que de raison...

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
il y a 9 ans
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mumu
L ordonnance de non conciliation à été prononcée l occupation de la maison est déjà fixé à titre onéreux et pourtant il a déclaré q l agent immobilier que sa volonté était de râlentir le plus possible la vente de la maison... Quels recours ai je ?
il y a 9 ans
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Faites le point avec votre Avocat, pour qu'il accélère au maximum la procédure.

Il est absurde que votre époux fasse traîner la procédure plus que de raison, car il vous sera redevable d'une indemnité d'occupation pour toute la période de son occupation.

Ai-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponse
il y a 9 ans
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mumu
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
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