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Question résolue par Maître Carine HALIMI
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Carine

Assignation
Sujet (Cloturé) initié par amr, il y a 9 ans - 5168 vues

Bonjour,

l ONC a été prononcé en Decembre 2015. Comme mon ex epouse qui a deposé la demande en divorce , j attends qu elle m assigne en divorce mais toujours rien , l huissier n a toujours pas passé.
Quelle sont les possibles motivations de Madame alors ? et quoi faire ?
A l origine j etais pas pour le divorce car je tiens à mes enfants

enfin expliquez moi ça veut dire quoi assigner en divorce? que doit comporter l assignation?

merci

Merci de vos réponses
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J'espère avoir répondu à votre question
sachez que vous n'êtes pas obligé d'attendre qu'elle vous assigne, votre avocat peut prendre la main dans la "partie" en assignant passé le délai de 3 mois après l'onc
amr
Merci Maître
Une indemnité de licenciement versée maintenant (aprés le prononcé de l ONC et avant le prononcé du divorce)
est elle personnelle ou tombe elle dans la communauté) ?

Cordialement
il y a 9 ans
amr
les avis sont partagés sur ce sujet. merci vous avez répondu à ma question d assignation

merci
il y a 9 ans
amr
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 9 ans
autre point: l'assignation c'est l'acte juridique qui lance le divorce et dans lequel les motifs du divorce sont énoncés
au départ la requête en divorce est neutre et vous conduit à l'audience de tentative de conciliation
le juge ayant constaté qu'il n'y a pas de conciliation possible vous passez à l'étape 2 qui concrétise le divorce: l'assignation
Bonjour
pusieurs possibilités à son retard:
1. son avocat est débordé
2. stratégie procédurale
elle attend que vous assigniez vous pour vous laisser le choix du fondement du divorce et répondre
ou encore elle gagne dans la durée pour peut être profiter davantage de son droit à recevoir une pension alimentaire au titre du devoir de secours entre époux

ça dépend du dossier, je ne sais pas si vous avez été condamné à une telle pension

3. elle hésite peut être? (moins probable)

ça dépend vraiment de l'analyse factuelle de votre dossier
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