Est il possible de ne pas payer de soulte ?
Nous avons commencé une procédure de divorce par consentement mutuel, il y a quelques mois.
Lors de notre séparation, mon "mari" m'a dit qu'il voulait que je garde l'appartement que nous avons (qui est payé) pour accueillir nos enfants si jamais ils avaient des difficultés de vie. il souhaite rédiger un acte où il notifie son refus de percevoir la soulte. Cela est il possible, légal ?
Mes revenus sont bien inferieurs à ceux de mon "mari" (fonctionnaire categorie C) et lui propriétaire d'une entreprise qui fonctionne très bien, cela peut il entrer en ligne de compte ?
En vous remerciant.
Merci de vos réponses