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Mon notaire veut faire transfert de propriété sur acte de partage de liquidation de communauté alors que mon ex mari ne veut pas payer 103000 euros de soulte juge au TGI. Il s est mis en liquidation judiciaire et extension faillite personnelle. J ai déclaré ma créance dans le cadre de la procédure. Mais mon notaire veut me faire payer tous les frais et la totalité des droits d enregistrement sans attendre le règlement des créances sur LJ Il y a de fortes chances que la créance soit effacée car elle a été classée dans les créances chirografaire. Le notaire peut il faire un acte translatif de propriété sans paiement de soulte? Merci
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Le divorce a été prononcé le 14 février 2017 et à ce jour, mon ex-femme ne m'a toujours pas versé de soulte. pire encore, plusieurs taxes et factures me sont
Mon ex mari me doit une soulte suite au divorce et liquidation de biens. le notaire me fait savoir qu'il n'a pas la somme et qu'il va mettre la maison en vente ( il
Nous détenons en indivision un très important domaine agricole. l'un de nous est agriculteur, il bénéficie de fermages sur partie, et réclame une attribution
Mon ex femme et moi même allons divorcer par consentement mutuel , nous avons un appart d une valeur de 130 000 ? ou il reste 4 an d un petit credit de 430?/mois a
Qu’ils optent pour un divorce amiable ou contentieux, les époux doivent parfois passer devant un notaire qui sera chargé d'établir les opérations de partage. il
J ai divorcé le 22 nov 2016 et mon ex mari me doit une soulte de 65000€ correspondant à la moitié de la valeur de la maison qu' il a gardée.le divorce était par