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Résolusi l'un des ex conjoint refuse la vente du bien indivisible, quels sont les recours possibles pour le conjoint lésé de récupérer la part qui lui revient? Dans ce cas d'espèce, les conjoints sont séparés depuis plus de 5 ans et vont divorcer dans les mois qui suivent( 2 mois).Est ce que le conjoint qui ne veut pas vendre le bien et qui en a en plus la jouissance peut il impunément refuser la vente du bien?
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Maître Alexandre BRAUD
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Après le divorce la communauté va être liquidée, il existe une procédure spécifique (action en compte liquidation partage) qui permet de forcer la sortie d'indivision, c'est une procédure longue devant le Tribunal de grande instance et qui peut déboucher sur la vente à la barre de l'immeuble, généralement celui des époux qui refuse accepte finalement de trouver une solution amiable (racheter sa part en versant une soulte ou vendre à un tiers ou vende sa part à l'autre conjoint) car il comprend que c'est la solution où il a le mois à perdre.
L'Avocat a un rôle central dans cette procédure puisqu'il définit une stratégie avec son client pour sortir de l'indivision.
Ai-je répondu à votre question ?
L'Avocat a un rôle central dans cette procédure puisqu'il définit une stratégie avec son client pour sortir de l'indivision.
Ai-je répondu à votre question ?
#Meilleure réponseil y a 10 ans
de Almeida Costa
Mon Confrère a raison, dès que le divorce sera prononcé faites le point avec votre Avocat, il fera le nécessaire, à défaut d'accord de l'occupant pour mettre fin à l'amiable à l'indivision.
Sachez que lors de la liquidation, si aucun jugement n'a été rendu attribuant au conjoint récalcitrant la jouissance gratuite du bien, il devra vous verser une indemnité d'occupation correspondant à la durée de son occupation.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
Sachez que lors de la liquidation, si aucun jugement n'a été rendu attribuant au conjoint récalcitrant la jouissance gratuite du bien, il devra vous verser une indemnité d'occupation correspondant à la durée de son occupation.
En espérant vous avoir été utile et répondu à votre question,
il y a 10 ans
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