Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
L'ex femme de mon ami vient de decider de le convoquer chez le juge car il ne paie pas la PA depuis deux ans. En fait, il avait un accord tacide avec elle ( uniquement oralement et sans aucune preuve que sa bonne fois) qu'elle lui devait 5000 euros et comme elle ne pouvait pas payer elle ne lui demanderait pas de pension pendant un certain temps compensant les 5000 euros qu'elle lui doit et ils seraient ainsi quit. Malheureusement, l'ex femme n'a pas tenu son engagement et veut maintenant le faire accuser d'abandon de famille alors qu'il a toujours payer la moitie des frais et a pris les enfants chaque fois qu'il le pouvait. Il est clair que mon ami s'est fait avoir car il n'a aucune preuve de cet accord entre eux. Je suppose qu'il n'a aucune chance de pouvoir ce defendre avec cet argument meme s'il est vrai. Pouvez vous me dire si le fait de payer tout ( ou en partie) l'arrieré des pensions non payees lui fera echapper a une condanation ou bien si cela ne sert a rien et qu'il vaut mieux attendre le verdict du tribunal ? Si ils paient les PA qu'il n'a pas paye pourra t il eviter des frais ou amendes. Merci
Cliquez ici pour répondre
Votre avocat en divorce
Dès 259€ par époux • Paiement en 4 fois • 1er RDV gratuit
Si un époux ou ex-époux ne verse pas une créance d'aliments (pension alimentaire, prestation compensatoire etc.) dont il est tenu pendant plus de deux mois, son
La solvabilité est la situation dans laquelle se trouve une personne physique ou morale dont la trésorerie est en mesure de faire face aux dettes qu'elle a contractées.À
La police a l'obligation de recevoir une plainte que souhaite déposer une victime d'infraction pénale.il arrive pourtant qu'une victime se déplace en commissariat, demande à
Légalement séparée, je vis seule avec mon enfant. par jugement il doit verser une pension alimentaire mais en plus d'un an, il n'a jamais versé quoi que ce soit et ne
A l'origine, la notion de l'organisation frauduleuse avait pour aspiration la lutte contre le non-paiement de dommages-intérêts et de pensions alimentaires.l'organisation
Plus de 300 000 enfants en france relèvent de la protection de l'enfance. si l'idée de base est de protéger un enfant suite à des difficultés rencontrées au sein de leur
Le divorce d'un couple a inévitablement des conséquences sur leurs enfants. les questions relatives à l'exercice de l'autorité parentale, à la résidence habituelle des
Votre ami n'a hélas pas été vigilant.... A défaut de preuve de l'accord passé entre les ex-époux, il est redevable de la pension alimentaire mise à sa charge selon décision judiciaire. S'il règle la totalité de l'arriéré, le Procureur peut néanmoins le poursuivre mais son Conseil pourra solliciter une dispense de peine devant le Tribunal. Je vous suggère de vous rapprocher d'un avocat à cette fin. Espérant avoir répondu à votre interrogation, Bien cordialement.
Maître Valérie WATRIN
il y a 10 ans
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de s00phie
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.