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Bonjour, je suis séparée du papa de mes 2 enfants depuis juillet 2012. Nous n'étions ni mariés, ni pacsés. Nous avions acheté ensemble une maison et lors de la séparation monsieur a racheté mes parts de la maison. Il a pris en charge la taxe foncière et la taxe d'habitation de 2012. Pendant 6 mois (date du jugement), il ne m'a rien donné pour les enfants (argent, vêtements,nourriture...). En octobre 2015, il saisi le tribunal et me réclame la moitié de ces taxes. Y-a-t-il un délai de prescription? Dois-je lui payer? je ne sais pas vers qui me tourner pour être bien conseillée. merci d'avance pour votre réponse. cordialement
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3 réponses
Maître Raphaël MORENON
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Il pourrait certainement agir pour réclamer le prorata de l'année 2012, mais je ne comprends pas bien, à la lecture de votre message, s'il réclame également les années 2013 à 2015 ? Si c'est le cas, je ne vois pas sur quel fondement est-ce qu'il pourrait agir.
Il faudrait confier son assignation en justice à un avocat pour tirer les choses au clair, car en l'état de vos explications, il est difficile de vous apporter une réponse précise.
Il faudrait confier son assignation en justice à un avocat pour tirer les choses au clair, car en l'état de vos explications, il est difficile de vous apporter une réponse précise.
il y a 10 ans
aurelie1859
Bonjour Maître, non il ne me réclame pas les années 2013 à 2015 car je ne suis plus propriétaire de la maison vu qu il a racheté mes parts en 2012. Donc j' aimerai savoir si il est en droit de me réclamer la moitié de la taxe foncière? Au bout d'un certain nombre d'années, y a t il prescription?
Merci
Cordialement
Merci
Cordialement
il y a 10 ans
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de Almeida Costa
Confiez l'assignation reçue à un Avocat, pour faire ensemble le point.
En principe, votre ex n'a aucun droit à vous réclamer quoi que ce soit, étant devenu seul propriétaire du bien indivis.
Par contre, si ce n'est pas encore fait, vous avez tout intérêt à saisir le JAF d'une demande tendant à fixer sa part contributive à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
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En principe, votre ex n'a aucun droit à vous réclamer quoi que ce soit, étant devenu seul propriétaire du bien indivis.
Par contre, si ce n'est pas encore fait, vous avez tout intérêt à saisir le JAF d'une demande tendant à fixer sa part contributive à l'entretien et l'éducation de vos enfants.
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il y a 10 ans
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