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Question résolue par Maître Philippe-Georges FEITUSSI
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Philippe-Georges

Partage des frais du domicile conjugal
Sujet (Cloturé) initié par MartineMarie, il y a 9 ans - 6020 vues

Je suis propriétaire de la maison qui est le domicile conjugal .Mon époux et moi souhaiterions savoir comment partager les frais inhérents à cette habitation .Le partage des frais courants tels que entretien quotidien ,électricité ,semble évident ,mais qu'en est-il des grosses réparations (toiture ,rajout d'une véranda ,refection de volets etc ) et surtout est ce le propriétaire du bien qui doit garder à sa charge intégrale les taxes foncières et locatives ? y a t il une législation ou une réglementation ?
Je précise que nous sommes mariés sous le régime de la séparation de biens .
Merci par avance de votre réponse ;
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Bonjour,

La maison vous appartient puisque vous êtes mariée sous le régime de la séparation des biens.
En bonne intelligence, il est normal que votre époux participe à certains frais d'entretien ou d'aménagement qui relèvent d'ailleurs de sa contribution aux charges du mariage (voir l'article sur ce point dans votre contrat).

S'agissant de la taxe foncière, sa charge appartient au propriétaire mais rien n'interdit qu'il y participe.

Concernant la taxe d'habitation, elle est due au 1er janvier de chaque année par les occupants (dont votre époux).

S'agissant des grosses réparations, elles vous incombent mais de nouveau rien n'interdit qu'il y participe.
Toutefois, en cas de divorce, il pourra éventuellement prétendre à une créance au titre de sa participation.

Je pense avoir répondu à votre question,

Cordialement
MartineMarie
merci beaucoup de votre réponse rapide et claire ! Bonne journée
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