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Sujet (Cloturé) initié par IDE6il y a 1 mois - 630 vues
Bonjour,
Nous allons divorce avec mon mari sa demande. Pour le moment aucune procédure n'est lancé. Nous avons donc acheté la maison à 50/50 donc j'aurais aimé savoir comment sont divisés prêt et charges mensuelles sachant que nous avons un écart de 600 euros au niveau de nos salaires.
Merci à vous
Merci de vos réponses
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En droit français, même quand les époux ont acheté leur résidence principale en indivision, ils ont l'obligation de contribuer aux charges du mariage en proportion de leurs revenus (article 214 du Code civil). Cette obligation couvre les dépenses courantes et le remboursement du prêt immobilier, indépendamment du fait que chacun détient 50 % de la propriété.
📍 En pratique, les conjoints peuvent convenir d'une répartition des mensualités et des charges qui tient compte de la différence de revenus. Celui qui perçoit un salaire plus élevé peut assumer une part plus importante, sans que cela modifie la répartition des droits de propriété.
🧒♂️ Le devoir de contribution cesse lorsque la procédure de divorce est engagée ; il peut être remplacé par une pension alimentaire ou un devoir de secours si l'un des époux est dans le besoin. Si l'un des époux continue à occuper seul le logement commun en indivision après la séparation, il peut être redevable d'une indemné qui rétribue l'occupation au profit de l'autre.
⚠️ Pour éviter des conflits ultérieurs, il est conseillé de formaliser par écrit vos accords sur la répartition des charges (par exemple dans une convention de séparation de corps ou chez un notaire), et de conserver tous les justificatifs de paiement. En cas de désaccord, le juge pourra apprécier la contribution de chacun en fonction des revenus et des charges supportées.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 1 mois
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