Remise en cause d'un acte liquidatif signé par devant notaire par un des époux
Sujet initié par Chris, il y a 8 ans - 5444 vues
Bonsoir
Mon mari et moi-même avons signé un acte liquidatif, la semaine dernière, par lequel notre maison est attribuée à mon mari, à charge pour lui de me reverser ma soulte après le prononcé du divorce. Celui-ci remet en cause, aujourd'hui, cet acte et ne veut plus racheter la maison. Je rappelle que lors de la signature de l'acte, nous avons payé la moitié chacun des frais que nous devrons acquittés, soit 2125 ? sur les 4250? que nous avons à régler. Deux questions se posent : 1/ Peut-il revenir sur cet acte ? 2/ Qu'en est-il des frais ? Il n'est pas question que je perde 2125 ? à la suite des "errements" de mon mari. 3/ Ai-je des moyens d'actions ?
Je crois comprendre qu'une instance en divorce est en cours par consentement mutuel. L'acte liquidatif est donc destiné à divorcer rapidement en liquidant votre régime matrimonial tout déterminant le sort du bien commun : en l'espèce, attribution à m'époux, reprise éventuel du crédit afférent et versement d'une soulte à votre profit.
Est ce exact ?
Votre époux peut revenir sur l'acte en question et, en conséquence, sur le principe d'un tel divorce. Il peut, également, ne plus vouloir racheter la maison et solliciter sa vente.
En pareille circonstance, l'acte ne servira plus à rien et les frais engagés perdus (éventuellement dans un premier temps).
Il vous faudra alors engager une procédure sur un autre fondement, faire état le moment venu de son comportement et solliciter des dommages-intérêts pour obtenir le remboursement de votre quote-part des frais.
Je crois comprendre qu'une instance en divorce est en cours par consentement mutuel. L'acte liquidatif est donc destiné à divorcer rapidement en liquidant votre régime matrimonial tout déterminant le sort du bien commun : en l'espèce, attribution à m'époux, reprise éventuel du crédit afférent et versement d'une soulte à votre profit.
Est ce exact ?
Votre époux peut revenir sur l'acte en question et, en conséquence, sur le principe d'un tel divorce. Il peut, également, ne plus vouloir racheter la maison et solliciter sa vente.
En pareille circonstance, l'acte ne servira plus à rien et les frais engagés perdus (éventuellement dans un premier temps).
Il vous faudra alors engager une procédure sur un autre fondement, faire état le moment venu de son comportement et solliciter des dommages-intérêts pour obtenir le remboursement de votre quote-part des frais.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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