Conjoint d'une personne titulaire d'un titre de séjour 10 ans

Sujet (Cloturé) initié par amine1235, il y a 9 ans - 9112 vues

Cher Monsieur,

C'est possible de fonder votre demande de TS VPF sur la circulaire Valls , lisez ce qui suit.

2. Les critères d'admission exceptionnelle au séjour
Je vous rappelle que sont exclus du bénéfice de la présente circulaire les étrangers dont la
présence en France constituerait une menace à l'ordre public ou qui se trouveraient en
situation de polygamie sur le territoire national.
2.1 La délivrance d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale »
Je vous rappelle que vous devez faire application, dans le traitement de la situation des
étrangers signataires d'un pacte civil de solidarité, des orientations mentionnées dans la
circulaire du 30 octobre 2004 relative aux conditions d'examen des demandes d'admission au
séjour déposées par des ressortissants étrangers en situation irrégulière dans le cadre des
dispositions de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée.
2.1.1 - Les parents d'enfants scolarisés
Les attaches familiales se caractérisent essentiellement par des liens filiaux ou conjugaux
(mariage, concubinage, pacte civil de solidarité) qui permettent un ancrage territorial durable et
véritable en France. Aussi, une vie familiale établie en France nécessite-t-elle en principe
que l'un des membres du couple soit en situation régulière.
Toutefois, lorsqu'un ou plusieurs de leurs enfants sont scolarisés, la circonstance que les deux
parents se trouvent en situation irrégulière peut ne pas faire obstacle à leur admission au
séjour.
Il conviendra, pour apprécier une demande émanant d'un ou des parents d'un enfant scolarisé
en France, de prendre en considération les critères cumulatifs suivants ;
– une vie familiale caractérisée par une installation durable du demandeur sur le territoire
français, qui ne pourra être qu'exceptionnellement inférieure à cinq ans ;
– une scolarisation en cours à la date du dépôt de la demande d'admission au séjour d'au
moins un des des enfants depuis au moins trois ans, y compris en école maternelle ;
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Par ailleurs, lorsque le demandeur est séparé de l'autre parent de l'enfant, l'intéressé doit
établir contribuer effectivement à l'entretien et l'éducation de l'enfant, ces éléments étant
présumés en cas de vie commune.
Au titre de l'article L.313-11 7° du CESEDA, la vie privée et familiale s'apprécie au regard de la
réalité des liens personnels et familiaux établis en France par les intéressés, de leur
ancienneté, de leur intensité et de leur stabilité. Elle implique aussi une bonne capacité
d'insertion dans la société française, ce qui suppose, sauf cas exceptionnels, une maîtrise orale
au moins élémentaire de la langue française (maîtrise qui pourra être appréciée au moment de
la remise du récépissé).
2.1.2 - Les conjoints d'étrangers en situation régulière
Par dérogation à la procédure de regroupement familial qui repose sur l'introduction à partir
d'un pays tiers de l'étranger souhaitant rejoindre son conjoint en situation régulière et attestant
de conditions de ressources et de logement minimales, et dans le respect de l'article 8 de la
convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il
convient d'examiner les demandes d'admission au séjour de personnes dont le conjoint
étranger séjourne régulièrement en France.
Le droit au respect de la vie privée et familiale de ces personnes doit vous conduire à
apprécier si elles peuvent se prévaloir d'une vie privée et familiale sur le territoire français
suffisamment stable, ancienne et intense au point qu'une décision de refus serait de nature à
porter à ce droit une atteinte disproportionnée (cf. CE 7 février 2003, n°238712, M. A. ; CAA de
Lyon, 13 juillet 2012, n°11LY02957, Mme A. ). A cet égard, de manière indicative, une
durée de cinq ans de présence en France et une durée de 18 mois de vie commune du couple
peuvent constituer des critères d'appréciation pertinentes.
Vous prendrez en compte dans votre appréciation les conditions d'existence et l'insertion des
intéressés en application de l'article L.313-11 7° du code de l'entrée et du séjour des
étrangers et du droit d'asile.
Vous appréciez aussi le critère d'insertion par la maîtrise élémentaire de la langue dans les
conditions prévues ci-dessus.