Nous souhaitons divorcer à l'amiable avec mon épouse, mariés sans contrat de mariage.Nous sommes d'accord sur tout partage,garde enfants(14 et 17 ans)... Nous avons en commun une maison d'une valeur de 280000 euros (avec crédit de 97000 euros ) et 71000 euros de liquidité.Nous voulons que ma femme garde la maison , nous pensons faire ce qui suit: Faire une convention d'indivision sur la maison avec 80% pour madame soit 224000 euros moins le crédit ce qui fait 127000 euros.Et pour moi 20% de la maison ce qui fait 56000 euros + les 71000 euros de liquidité soit la même somme que madame 127000 euros. est ce que le juge acceptera cette convention, nous avons été voir un notaire qui nous dit que le juge ne voudra pas car je serais lésé ne pouvant disposer de ma part de la maison . Merci de m'éclairer et me dire ce qui est possible ou pas.
Pourquoi faire une convention d'indivision? Souhaitez-vous rester co-propriétaires du bien? Ne serait-il pas préférable de faire un état liquidatif et ce, afin que le partage soit effectué? Avez-vous vu ce point avec votre Notaire?
Afin de répondre à votre question, cela va dépendre d'autres éléments, tels que vos revenus respectifs, la durée de votre mariage, vos ages.
Par conséquent, il faudrait effectuer une analyse approfondie de votre dossier.
Ainsi, je vous invite à contacter un Avocat qui ne manquera pas de vous conseiller sur ce point.
merci de votre réponse rapide en fait ma femme ne peut pas racheter ma part elle n'en a pas les moyens pour me payer la soulte.elle devra déjà rembourser le crédit de la maison en cours.Et comme nous souhaitons qu'elle conserve la maison pour les enfants je ne vois pas d'autres solutions. cordialement,
Effectivement si Madame n'a pas les moyens de payer la soulte il vous sera difficile d'effectuer un état liquidatif.
Néanmoins, en fonction de vos situations respectives, comme indiquée précédemment, il serait éventuellement possible d'envisager une prestation compensatoire.
Encore une fois, afin de répondre objectivement il conviendrait de connaître vos situations exactes.
Pouvez-vous m'indiquer si j'ai répondu à vos interrogations.
nous avons à quelque chose prêt les même s ressources et si il y avait prestation compensatoire elle serait au maximum de 10000 euros, ce qui n'est pas suffisant... en fait je veux savoir si cela peut être accepté ou pas par le JAF, d'après le notaire c'est non vous en pensez quoi? je vous remercie pour votre temps
Si vous décidez d'établir une convention d'indivision il n'y aura pas de partage. En effet, cet acte notarié vise à déterminer et fixer les modalités de l'indivision après le prononcé du divorce. Normalement, dès lors que le bien a été acquis par la communauté, en cas d'indivision les époux restent propriétaire de 50% des parts.
Vous indiquez vouloir faire un partage différent à hauteur de 80% pour Madame et 20 % pour Monsieur. Même si à ce jour vous vous entendez, le risque sera lors de la vente du bien ou lorsque Madame aura les moyens de racheter votre part.
Il serait donc préférable de maintenir un partage par moitié dans le cadre de l'indivision et en cas de vente ou de rachat trouver un accord sur les modalités de partage. En tout état de cause, la convention d'indivision ne vise pas a attribuer la propriété du bien à un seul des époux.
En tout état de cause, je ne suis pas en mesure de vous indiquer clairement si cela sera accepté ou pas par le Juge. En effet, comme dans toute procédure, il y a un aléa judiciaire et aucun avocat ne pourra vous garantir à 100% que cela sera accepté. En tant que conseil, votre avocat et votre notaire devront tout mettre en oeuvre pour que les intérêts des deux époux et des enfants soient préservés et qu'aucun ne soit lésé.
le seul but de cette convention c'est juste que ma femme puisse garder la maison et dans quelques années lors de la revente je récupère ma part si le partage de la maison n'est pas égal c'est que je récupère de mon côté de la liquidité si je comprends bien en faisant un partage à 50/50 le juge ne peut qu'accepter? encore merci pour votre professionnalisme
Si le bien a été acheté par la communauté à hauteur de 50% pour chaque époux, le juge ne pourra pas refuser d'homologuer votre convention de divorce et accessoirement votre convention d'indivision dès lors que le partage reste par moitié.
Vous pouvez et devez préciser dans la convention d'indivision que Madame gardera la jouissance du bien. Cela pourra se faire à titre gratuit ou moyennant une indemnité d'occupation. Il conviendra également d'indiquer comment se fait le remboursement du(des) crédit(s) en cours de remboursement rattaché(s) au bien.
Concernant le partage des sommes d'argent, dès lors que vous n'allez pas faire d'état liquidatif, cela ne devra pas figurer dans la convention d'indivision. A vous de voir, avec votre avocat, si vous devez et souhaitez l'indiquer dans la convention de divorce rédigée par ce dernier.
Comme indiqué précédemment, je vous invite vivement à en discuter avec l'avocat en charge de votre procédure de divorce qui sera mieux placé pour répondre plus précisément à vos questions.
Pouvez-vous me confirmer que j'ai répondu à vos interrogations.
Cordialement
P.S.: convention d'indivision = acte rédigé par le notaire concernant le bien immobilier / convention de divorce = acte rédigé par l'avocat précisant les conséquences du divorce
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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